Intervention de Gérald Darmanin

J’émets un avis défavorable, et ce pour deux raisons – veuillez m’en excuser, madame la sénatrice.

D’abord, il revient à votre assemblée d’évaluer le travail du Gouvernement, et non à ce dernier de s’autoévaluer. Mais je peux être à votre disposition et à celle de la commission, comme Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour évaluer cette politique. Saisissez-vous de cette question ! C’est même le rôle institutionnel qui est le vôtre.

Par ailleurs, la demande de rapport est très restrictive, puisque vous ne parlez que de la fiscalité locale, alors que les établissements visés sont concernés par l’intégralité de la fiscalité.

Sur le fond comme sur la forme, nous ne sommes pas opposés au principe d’évaluer la politique gouvernementale – nous nous y soumettons bien volontiers. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.