Intervention de Vincent Delahaye

Le sous-amendement n° I-631, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :

Amendement n° I-616

I. – Dernier alinéa

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

juin

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour compenser la perte de recettes résultant du IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roger Karoutchi.