Intervention de Gérald Darmanin

Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° I-631. Toutefois, pour la clarté de nos débats, et à l’intention de ceux qui nous écouteraient ou nous regarderaient via le numérique, je veux préciser que ce n’est pas parce qu’on décale la date – soyons très clairs ! – que le contrôle fiscal sera suspendu.

L’administration fiscale continue à travailler. Une nouvelle loi clarifie les choses, et je vous ai bien entendu, monsieur le sénateur. Je vous prie de m’excuser si je vous ai chagriné en déposant tardivement cet amendement, mais nous continuons la concertation sur cette question. Je propose que nous adoptions ce sous-amendement, en vous précisant, je le répète, que l’administration fiscale continuera, pendant ce temps, à travailler et n’est pas suspendue à l’éventuelle date que nous déciderions pour une nouvelle loi.

Sous cette réserve, j’émets un avis favorable, et je lève le gage.