Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement.

Je m’associe évidemment aux propos de M. Sueur. Pour ma part, je formulerai deux remarques.

Premièrement, il est exact que la commission des lois ne s’est pas réunie pour définir sa position. Par conséquent, il convient de considérer que les seuls avis qui ont été émis sont ceux, d’une part, de M. le président de la commission et, d’autre part, de M. le rapporteur.

Deuxièmement, le Sénat s’est prononcé hier assez largement, par scrutin public, en faveur de la disposition sur laquelle le Gouvernement demande aujourd’hui une seconde délibération. Les parlementaires sont souvent invités à faire preuve de discernement avant de prendre position sur telle ou telle pratique parlementaire. En l’occurrence, reconnaître que notre assemblée s’est prononcée avec une majorité d’une vingtaine de voix d’avance en faveur de cette disposition serait une preuve de discernement.