Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-144 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Primas, MM. Milon, Mouiller, Dallier, Savary, Danesi, de Nicolaÿ, Morisset, Charon et Bazin, Mmes Deroche, Imbert et Garriaud-Maylam, MM. Magras, Savin, Laménie et Revet, Mmes Bories et Deromedi, MM. Pierre et Gremillet, Mme Canayer, MM. B. Fournier, Piednoir, Husson et Vaspart, Mme Lherbier, MM. Lefèvre, Bonne, Longuet, Rapin, Leleux, Paccaud, Paul, Kennel, Saury, Poniatowski, Chaize et D. Laurent, Mmes Di Folco et Lamure et M. Bas, est ainsi libellé :

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4. Sont définis comme travaux induits pour la rénovation de la toiture :

« – les travaux liés au maintien de l’étanchéité consécutifs aux travaux d’isolation par l’intérieur nécessaires pour assurer l’étanchéité au-dessus de l’isolant ;

« – les travaux de toiture consécutifs aux travaux d’isolation par l’extérieur : réfection totale de la couverture de la toiture, réfection totale de l’étanchéité pour l’isolation des toitures terrasses, reprise des raccords de fenêtres de toit, des corniches, des évacuations d’eaux pluviales. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.