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Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du 24 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 6 bis
Gérald Darmanin, ministre :
Mon prédécesseur s’était déjà engagé à modifier ou en tout cas à compléter les instructions fiscales sur ce point. Il ne l’a pas fait.
Si la situation est vraiment telle que l’exposent les auteurs des amendements, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée. Je demanderai à mon administration de réviser les instructions fiscales d’ici à la deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Le dispositif que le Sénat aura adopté pourra alors être supprimé.
En revanche, s’il s’agit simplement d’instituer une nouvelle baisse de TVA, et donc une dépense fiscale, j’émettrai un avis défavorable sur ces deux amendements.
J’aimerais comprendre ce que proposent exactement Mme Lienemann et M. Dallier.
