Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du 24 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 6 bis

Gérald Darmanin, ministre :

Il s’agit donc bien de demander non pas une baisse de la TVA, mais une clarification du dispositif fiscal existant, qui pour l’heure peut être interprété de diverses manières.

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