Intervention de Gérald Darmanin

Plusieurs de mes prédécesseurs avaient déjà pris l’engagement de procéder à une telle clarification, mais peut-être n’ont-ils pas suffisamment bousculé leur administration.

Madame Lienemann, monsieur Dallier, pour ma part, je m’engage à écrire, dès lundi, à la direction de la législation fiscale pour que, à la lumière de nos débats, la question que vous posez puisse être éclaircie au plus vite. Bien entendu, je vous adresserai copie de ce courrier et je suivrai attentivement le dossier.

Au bénéfice de cet engagement, j’aimerais que vous retiriez vos amendements. Sinon, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.