Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement important, qui renvoie au fameux article 52, porte sur un sujet dont on a beaucoup discuté.

Chacun l’a bien compris, la proposition initiale du Gouvernement – réduire de 1, 5 milliard d’euros la dépense consacrée aux aides personnalisées au logement, les APL, et demander aux bailleurs sociaux de bien vouloir payer l’addition via une baisse des loyers – ne convient absolument pas à ces derniers, car sa mise en œuvre réduirait de beaucoup leurs capacités d’autofinancement.

Je sais que les discussions continuent entre le Gouvernement et les bailleurs ; de notre côté, nous nous efforçons, ici au Sénat, de trouver une meilleure solution, dont cet amendement constitue le premier volet.

En l’occurrence, nous proposons que, sur les 1, 5 milliard d’euros que l’État cherche à dégager, 600 millions d’euros proviennent d’une hausse de la TVA s’appliquant à un certain nombre de travaux. Le détail de ces derniers figure dans le texte de l’amendement.

Une telle proposition peut surprendre, car nous avons beaucoup bataillé, lors des débats budgétaires précédents, pour essayer d’obtenir des gouvernements successifs des baisses de TVA en faveur du secteur de la construction, mais nous nous en sommes expliqués. Seraient exclus du champ de la hausse du taux de TVA proposée les centres d’hébergement d’urgence ou temporaire, les centres pour personnes en situation de handicap, les opérations d’accession sociale à la propriété, le logement locatif dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV, le programme national pour la rénovation urbaine, le PNRU, le nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, l’accession progressive à la propriété et les organismes de foncier solidaire, avec le mécanisme de bail réel solidaire. Les travaux de rénovation énergétique resteraient soumis au taux de TVA de 5, 5 %.

Monsieur le ministre, voilà le premier étage de la fusée. Adopter une telle mesure permettrait d’envoyer un signal positif à l’ensemble du secteur, qui attend de connaître votre position sur cet amendement. Il ne resterait plus ensuite qu’à trouver 900 millions d’euros lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour ne pas dégrader le solde budgétaire. Nous ne sommes pas encore tous d’accord sur les mesures à prévoir à ce titre, mais nous allons travailler pour tenter de parvenir à une solution avec le Gouvernement.