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Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du 24 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 6 bis
Gérald Darmanin, ministre :
Comme vous le savez, le Gouvernement a ouvert la discussion sur l’article 52, puis sur la politique du logement en général.
Le Gouvernement n’est pas fermé à l’idée de jouer sur la fiscalité, notamment sur la TVA, pour réaliser les économies prévues. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces amendements, dont la rédaction peut toutefois inspirer quelques doutes juridiques. Il y est même, dans l’esprit, favorable, mais leur écriture devra sans doute être corrigée juridiquement à l’Assemblée nationale pour assurer le rendement de 600 millions d’euros envisagé.
