Intervention de Xavier Iacovelli

C’est un moment important du débat, puisque nous évoquons ici l’avenir du logement social. Le dossier est complexe, cette discussion étant indissociable de celle que nous aurons sur l’article 52, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

Ces amendements tendent à relever le taux de TVA à 10 %, contre 5, 5 % actuellement, pour l’acquisition de terrains à bâtir, la construction et la rénovation d’immeubles dans le secteur du logement social.

Cette proposition s’inscrit dans le cadre de la recherche d’une alternative à la décision du Gouvernement de réduire de 1, 5 milliard d’euros le montant des APL dans le parc locatif public, réduction compensée par une baisse des loyers de solidarité pratiqués par les bailleurs.

Le groupe socialiste et républicain est fortement opposé à cette ponction de 1, 5 milliard d'euros sur le logement social, sachant que, dans le même temps, on supprime l’ISF.

On dénombre 4, 2 millions de logements HLM, occupés par plus de 10 millions de personnes, et 15 % des ménages, dont la moitié vit en dessous du seuil de pauvreté, relèvent du logement social. Pratiquant un loyer moyen de 390 euros, contre 570 euros dans le parc privé, les organismes d’HLM répondent déjà à une forte demande sociale.

Il est difficile d’accepter que l’effort de réduction budgétaire continue de toucher les plus pauvres, la mesure envisagée étant en outre en complète contradiction avec la volonté affichée par le Gouvernement, notamment au travers de son projet pour le « logement d’abord ».

En proposant une augmentation de la TVA applicable aux opérations réalisées dans le logement social, les auteurs de ces amendements proposent une première étape vers un compromis. Dont acte ! Mais le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, a encore confirmé hier, devant le Sénat, sa volonté de réduire les crédits destinés aux APL de 1, 5 milliard d’euros. Or la baisse des APL couplée à la réduction des loyers de solidarité ne constitue en rien une solution de compromis, car elle pèsera sur les organismes accueillant un grand nombre de ménages bénéficiaires des APL.

L’Union sociale pour l’habitat a avancé une série de propositions alternatives à cette baisse des APL, dont la hausse de la TVA. Parce que cette mesure va de pair avec le vote de la suppression de l’article 52, qui sera examiné lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, nous voterons ces amendements, pour préserver la possibilité d’un accord, ici au Sénat, et pour écarter la menace, inacceptable et irréversible, que fait peser cet article 52 sur le modèle social et républicain du logement social en France. Cependant, que les choses soient claires : nous le ferons dans cette seule et unique perspective !