Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je voudrais d’abord rappeler que la ponction envisagée au détriment du logement social est inacceptable : on finance ainsi pour moitié l’allégement de l’ISF, qui coûtera 3 milliards d'euros ! Cela répond-il à une urgence pour notre pays ? Je ne le crois pas !

En outre, le mode opératoire retenu pour ce prélèvement menace structurellement le système du logement social en France, car en s’attaquant au niveau des loyers existants, on fragilise les capacités d’autofinancement des organismes bailleurs sociaux. La fragilisation de leurs fonds propres entraînera une réduction de l’effort de construction et de rénovation, ainsi que du financement des opérations menées par l’ANRU. Cela est injuste, et porte atteinte à l’action des collectivités locales et à notre modèle républicain.

Au travers de leur proposition, M. Dallier et Mme Létard essaient d’éviter la casse, en assurant à l’État le rendement qu’il attend par une voie qui ne remette pas structurellement en cause le modèle du logement social et ne recoure pas à la progressivité.

Nous en débattrons plus en profondeur lors de l’examen de l’article 52. Pour l’heure, au titre de ce « paquet », l’Union sociale pour l’habitat a accepté une hausse de la TVA pour le parc locatif hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais pas pour l’accession sociale à la propriété, par exemple. Cette acceptation a pour contrepartie l’engagement de l’État de maintenir le taux de rémunération du livret A à 0, 75 %, ce qui favorisera les investissements des organismes d’HLM, à hauteur de 250 millions à 270 millions d’euros. Sachant que les renégociations de prêts leur permettraient de dégager un montant équivalent, la hausse de la TVA proposée serait absorbable pour le mouvement HLM, même si, fondamentalement, nous avons toujours considéré, dans cette assemblée, que ce secteur essentiel pour la Nation devait bénéficier d’un taux réduit de TVA.

La mesure proposée ne provoquera donc pas une déstabilisation majeure du secteur du logement social tout en procurant à l’État un montant de ressources que nous évaluons à 600 millions d’euros environ. Nous pensons que ce dispositif représente une contribution raisonnable du mouvement HLM à la réduction du déficit public. Toutefois, je le dis tout net : nous ne le voterons que dans un esprit de compromis, car nous sommes en désaccord avec le principe !