Intervention de Gérald Darmanin

Néanmoins, il y a toujours 4 millions de mal-logés et si des bailleurs sociaux travaillent tout à fait correctement, prenant notamment le risque de s’adresser aux plus pauvres de nos concitoyens, chacun peut constater que les personnes les plus en difficulté trouvent souvent plus facilement un logement dans le parc privé, parfois même chez les marchands de sommeil. C’est en tout cas ce que m’a appris mon expérience de maire d’une ville à « caractère difficile », comme on dit.

Des restructurations s’imposent donc, sachant que certains bailleurs sociaux se permettent d’avoir des « dodus dormants », fait que mon ministère dénonce depuis très longtemps. En effet, on a 11 milliards d’euros mis de côté, 3 milliards d’euros de résultat net, pour 800 bailleurs, dont vingt et un dans la seule agglomération d’Évry, par exemple.

On peut toujours imaginer qu’augmenter chaque année les crédits budgétaires suffira à régler les problèmes, mais force est de constater que, jusqu’à présent, cela n’a pas tellement fonctionné ! Une réforme du secteur du logement est donc nécessaire.

Cela étant, on peut juger que les évolutions proposées sont trop brutales et risquent de mettre en danger un certain nombre de bailleurs, qu’il y a une difficulté en termes de péréquation. Les propos du sénateur Dallier sont frappés au coin du bon sens : il faut une loi d’ensemble, et pas simplement des dispositifs fiscaux ou budgétaires. Le Gouvernement a annoncé cette loi, mais le calendrier veut que l’on parle maintenant des dispositifs fiscaux. D’ailleurs, madame Létard, votre groupe politique, comme celui de M. Dallier, nous réclame sans cesse des baisses de dépenses, mais quand nous en proposons, ce n’est jamais le bon moment, et une grande réflexion préalable est nécessaire !

En tout état de cause, la fiscalité ne peut être le seul levier d’action. Je pense que M. Dallier et Mme Létard seront d’accord avec moi : ce n’est pas en alourdissant la fiscalité sans reconsidérer la dépense publique que l’on pourra transformer le pays ou faire évoluer les politiques sectorielles.

Nous n’allons pas faire maintenant le débat sur l’article 52. Vous discuterez ultérieurement de l’offre, de la construction, de la situation des bailleurs, de la péréquation avec les ministres compétents, mais sur le principe nous nous retrouvons, monsieur Dallier, pour rechercher un équilibre entre crédits budgétaires et recettes fiscales. Il faut le faire correctement, en élaborant un dispositif juridiquement sécurisé. Par conséquent, ne soyez pas surpris si ce dernier fait l’objet d’une réécriture à l’Assemblée nationale dans cette perspective.

J’y insiste, nous avons avancé sur l’idée d’une augmentation de TVA pour le secteur du logement, mais il ne m’appartient pas de préciser davantage les choses aujourd'hui. Les discussions vont se poursuivre. Nous sommes également d’accord sur la nécessité d’une transformation d’ensemble du secteur.

Pour que tout soit bien clair, je réitère mon avis de sagesse…