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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 24 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 6 bis, amendement 590
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 bis.
L'amendement n° I–590 rectifié, présenté par M. Tissot, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Sueur, Raynal, Guillaume et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279-0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la même loi. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
