Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Cet amendement, ainsi que l’amendement n° I-587 rectifié, que nous examinerons un peu plus tard, traite du dispositif récemment adopté des organismes de foncier solidaire.

Dans ce dispositif, des organismes à but non lucratif, agréés par les préfets, sont créés en vue d’acheter du foncier ou des biens immobiliers afin, ensuite, de mener des opérations d’accession sociale à la propriété sous l’appellation de « baux réels solidaires », ou BRS. Cela permet, en particulier, de dissocier l’acquisition du foncier et l’accession à la propriété. C’est un moyen de solvabiliser les acquéreurs au titre de l’accession sociale à la propriété.

Dans le cadre d’un bail réel solidaire en vue d’une accession à la propriété, le taux de TVA applicable a été fixé à 5, 5 %. Mais, là aussi, des problèmes d’interprétation se posent. Lorsque l’organisme de foncier solidaire consent le bail, le taux de 5, 5 % s’applique, mais lors de la cession au locataire, c'est-à-dire au moment de la finalisation de l’opération, il semblerait que le taux applicable soit de 20 %. Cela ne correspond pas à la volonté du législateur, puisque le principe était que la cession soit simplement différée : il ne s’agit pas d’un changement de nature de l’opération.

Au travers du présent amendement, nous proposons donc que le taux de TVA de 5, 5 % s’applique tant lors de l’acquisition par l’organisme de foncier solidaire que lors de la cession au titulaire du bail réel solidaire.