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Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du 24 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 6 bis
Gérald Darmanin, ministre :
Il est défavorable, monsieur le président.
Le taux réduit de TVA s’applique déjà aux livraisons de terrains à bâtir et d’immeubles aux organismes de foncier solidaire, ainsi qu’aux cessions de droits réels immobiliers par le preneur opérateur titulaire.
Le régime des BRS a été créé voilà un an dans une optique de lisibilité et de stabilité de la norme fiscale. N’ayant pas le recul nécessaire sur sa mise en œuvre, je ne crois pas opportun de changer la norme fiscale.
