Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

L’application du taux de TVA de 20 % ne me semble pas avoir été voulue par le législateur. Elle tient à un manque de précision dans la définition du champ d’application du taux de 5, 5 %.

Franchement, adopter la mesure proposée ne ruinerait pas l’État ! La seule crainte que l’on puisse avoir, c’est que le dispositif du bail réel solidaire ne soit pas utilisé, du fait de l’incertitude actuelle !

Cette proposition ne doit pas être balayée d’un revers de main. Il s’agit ici, je le rappelle, d’accession très sociale à la propriété.