Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

J’espère avoir un peu plus de succès avec ce nouvel amendement relatif au bail réel solidaire…

Les organismes de foncier solidaire bénéficient d’un taux réduit de TVA de 5, 5 % au démarrage des opérations menées dans le cadre du dispositif du bail réel solidaire. À juste titre, l’article 284 du code général des impôts prévoit un complément d’impôt à la charge des organismes fonciers solidaires ayant bénéficié de ce taux réduit si les conditions d’octroi de ce taux n’ont pas été remplies dans un délai de cinq ans ou ont cessé de l’être dans un délai de quinze ans.

Mais que recouvre la notion de conditions d’octroi ? Si, par exemple, neuf des dix logements concernés par une opération répondent parfaitement aux conditions d’application du taux de TVA de 5, 5 % et pas le dixième, les services fiscaux considèrent aujourd'hui que le compte n’y est pas.

Nous proposons donc que, si une partie d’une opération n’entre pas strictement dans le cadre d’application de la TVA à 5, 5 %, du fait par exemple de l’augmentation des revenus des personnes, le complément d’impôt dû soit calculé au prorata de la surface des logements concernés, et ne porte pas sur l’ensemble de l’opération.