Intervention de Gérald Darmanin

L’article 6 ter a été introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture du présent projet de loi de finances.

Dans sa rédaction actuelle, le code général des impôts dispose que, pour être éligible au taux réduit de TVA de 10 %, tout programme de construction de logements intermédiaires doit comporter au minimum une surface de 25 % de logements sociaux, sauf dans les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux.

À l’Assemblée nationale, le député François Pupponi a présenté un amendement visant à abaisser à 35 % le seuil d’exemption de cette condition. Or, comme je l’ai rappelé à l’occasion de l’examen de cet amendement, le Gouvernement a un doute sur la possibilité qu’auraient les États membres de l’Union européenne d’appliquer un taux réduit de TVA aux opérations de livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale.

Dans le contexte d’une remontée à 5, 5 % du taux de TVA applicable au logement locatif social, le Gouvernement souhaite d’abord s’assurer de la compatibilité de cette disposition avec le droit communautaire. Aussi le Gouvernement présentera-t-il, lors de l’examen de la seconde partie, un amendement de création d’un nouvel article prévoyant l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019.