Intervention de Albéric de Montgolfier

Concernant cet article 6 ter, la commission des finances a souligné dans son rapport le risque d’un contentieux communautaire, qu’il faudra sans doute examiner en détail. C'est probablement la raison pour laquelle le Gouvernement en propose la suppression.

L’amendement nous est parvenu assez tardivement en séance et nous n’avons pas eu le temps de l’examiner. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.