Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 24 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 6 ter, amendement 435
Vincent Delahaye, président :L'amendement n° I-435, présenté par MM. Dallier, Bazin, Bonhomme, Brisson et Chaize, Mme de Cidrac, MM. de Nicolaÿ, Daubresse et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Di Folco et Duranton, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Hugonet, Husson, Karoutchi et Kennel, Mme Keller, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Paul, Mme Primas, MM. Rapin, Revet, Savin, Vaspart, Vogel et P. Dominati, Mmes Imbert et Lamure et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette dérogation n’est pas applicable aux cessions d’usufruit temporaire à un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, à une société d’économie mixte, à un organisme disposant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 du même code ou à une personne morale bénéficiant des ressources de la participation des employeurs. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
