Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Réunion du 24 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 6 ter

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Je ne comprends pas bien le mécanisme de cet amendement. À ma connaissance, l’usufruit à vocation locative sociale existe déjà !

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