L'amendement n° I-264 est retiré.
L'amendement n° I-270 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Longuet, Charon, Grosperrin, Castelli, H. Leroy, Frassa et Pointereau et Mme Lherbier, est ainsi libellé :
Après l’article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er mars 2018, le II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux deux tiers » sont remplacés par le taux : « à 60 % » ;
3° Au dernier alinéa, le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
II. – À compter du 1er avril 2019, le II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 68 % » ;
2° Au deuxième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 58 % » ;
3° Au dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 78 % ».
III. – À compter du 1er novembre 2019, le II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 68 % » est remplacé par le taux : « 65 % » ;
2° Au deuxième alinéa, le taux : « 58 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ;
3° Au dernier alinéa, le taux : « 78 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
IV. – À compter du 1er avril 2020, le II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 63 % » ;
2° Au deuxième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 53 % » ;
3° Au dernier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 73 % ».
V. – À compter du 1er novembre 2020, le II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 63 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
2° Au deuxième alinéa, le taux : « 53 % » est remplacé par les mots : « la moitié » ;
3° Au dernier alinéa, le taux : « 73 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
VI. – La perte de recettes résultant pour la collectivité de Corse des I à V est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 265 du code des douanes.
La parole est à M. Gérard Longuet.