Intervention de Valérie Létard

Le développement de la location de meublés touristiques perturbe de plus en plus les règles de concurrence avec les professionnels du secteur de l’hôtellerie.

Cet amendement a pour objet d’atténuer les distorsions de concurrence qui existent entre le secteur de l’hôtellerie, soumis à la TVA, et celui de la location de meublés touristiques, qui en est exonéré.

De fait, la France a une interprétation très restrictive de la notion de fonction similaire à celle de l’hôtellerie, prévue notamment par la directive européenne du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. En France, pour être assujetties à la TVA, les locations de meublés touristiques doivent en effet être accompagnées d’au moins trois prestations proposées par les hôtels : service de petit-déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture de linge…

Cette transposition du droit européen antérieure à l’explosion de la location de logements par l’économie collaborative n’est à l’évidence plus adaptée à la réalité du secteur. Échappent ainsi à la taxation les personnes qui mettent à disposition des meublés touristiques, la plupart du temps pour des locations de courte durée.

Ainsi, pour rétablir une égale et saine concurrence entre les hôtels et les locations de meublés touristiques, on pourrait introduire, comme l’a fait l’Allemagne par exemple, un critère unique qui serait fonction de la durée de la location. Ce critère serait d’ailleurs plus conforme au droit de l’Union européenne, la Cour de Justice de l’Union européenne l’ayant elle-même jugé plus pertinent.