Intervention de Gérald Darmanin

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement, même si je comprends la philosophie qui le sous-tend.

Le dispositif d’assujettissement à la TVA des locations de meublés offrant des prestations similaires à celles de l’hôtellerie a été justement conçu pour prémunir le secteur hôtelier contre une concurrence déloyale.

La réponse doit surtout être européenne, s’agissant notamment de plateformes numériques. Je ne pense pas qu'une législation spécifique nationale puisse suffire. Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a eu l'occasion de dire qu’une taxation européenne était nécessaire et qu’il fallait éviter une fausse concurrence avec l’hôtellerie.

Par ailleurs, l’amendement ne permet pas d'atteindre l'effet recherché, dans la mesure où il exonère de TVA l'ensemble des locations para-hôtelières de plus d'une semaine, qui sont aujourd'hui taxées. J’ajoute que, aux termes d’une disposition introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale en première lecture à l’Assemblée nationale et confirmée par le Sénat, les particuliers dont les revenus tirés de la location de locaux d'habitation meublés à la journée, à la semaine ou au mois sont supérieurs à 23 000 euros seront affiliés au régime social des indépendants, ce qui réduira la concurrence malsaine que vous évoquez, madame la sénatrice. Ces particuliers sont donc désormais redevables des cotisations sociales, comme tout hôtelier. Ainsi, au-delà de la fiscalité des locations meublées, l’imposition des revenus ou les cotisations sociales entrent également dans le champ de la problématique.

Enfin, comme l’a souligné le rapporteur général, nous ne parvenons pas à mesurer les conséquences fiscales qu’entraînerait l’adoption de votre amendement.

Dans ces conditions, je vous demanderai, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.