Intervention de Éric Bocquet

Nous proposons que le régime « TVA exportateurs » ne s’applique pas lorsque l’opération concerne la vente d’un bien ou la prestation d’un service en direction de l’un ou l’autre des États ou territoires dits « non coopératifs » sur le plan fiscal, les ETNC, c’est-à-dire, en langage moins technocratique, les « paradis fiscaux ».

Nous préférerions que l’on se réfère à la liste des États et territoires non coopératifs établie par l’OCDE, beaucoup plus complète que la liste française, qui est quelque peu maigrichonne !