Intervention de Albéric de Montgolfier

Comme je l’ai dit ce matin, la commission considère cet amendement plutôt avec bienveillance. Il convient simplement de vérifier s’il est possible de mettre en œuvre cette préconisation au regard des règles communautaires. La France peut-elle décider seule de suspendre l’application du régime « TVA exportateurs » ou l’accord de L’Europe est-il nécessaire ? Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.