Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le sénateur, je ne voulais pas vous vexer. Il me semblait que vous aviez déjà entendu les explications du Gouvernement sur ce sujet à plusieurs reprises, notamment par ma voix.

Si l’on ne parle plus tellement des « Paradise papers », j’ai moi-même salué, au nom du Gouvernement, l’action des lanceurs d’alerte et des journalistes qui a permis leur publication. Le précédent gouvernement avait tiré des conclusions assez fortes de celle des « Panama papers » puisque la France, alors qu’elle était pourtant assez peu concernée par ces révélations, a été le premier pays à multiplier les interventions particulières et à procéder à des vérifications. Nous continuerons d’agir en ce sens. Cela est d’autant plus vrai, monsieur le sénateur, que l’administration fiscale dispose désormais à la fois de moyens humains – je suis le ministre qui a fermé le service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR et qui réaffectera des moyens aux contrôles fiscaux – et de moyens informatiques pour récupérer les données, collecter les renseignements fiscaux, appliquer les conventions fiscales. Certaines de celles-ci, qui avaient été signées récemment par le précédent gouvernement, sont maintenant applicables, d’autres viennent d’être conclues par nos soins, par exemple avec la Suisse.

Par ailleurs, je souhaiterais évoquer l’initiative du groupe La République En Marche de l’Assemblée nationale, qui propose d’instituer la déchéance des droits civiques pour les particuliers reconnus coupables de fraude fiscale caractérisée. Je veux saluer cette proposition, qui devrait prochainement être soumise à votre examen, mesdames, messieurs les sénateurs, et à laquelle le Gouvernement sera évidemment favorable.

On ne peut donc soupçonner le Gouvernement de pusillanimité sur ce sujet.

Cependant, monsieur le sénateur, votre proposition est contraire au droit européen, lequel impose aux États membres d’exonérer de TVA les opérations effectuées à destination des États n’appartenant pas à la Communauté. J’ai déjà eu l’occasion de le dire à l’Assemblée nationale : nous souhaiterions que l’on revienne sur la règle de l’unanimité sur un certain nombre de questions de fiscalité, afin qu’il soit possible d’avancer plus concrètement. Votre engagement est connu et reconnu, mais à quoi servirait-il de voter des mesures nationales dépourvues d’effet, parce que contraires au droit européen ? Il est préférable de se battre au niveau européen pour revenir sur la règle de l’unanimité et imposer un dispositif de lutte contre la fraude fiscale, comme le fait le Gouvernement aujourd’hui.