Intervention de Jacky Deromedi

Permettez-moi de donner lecture de l’argumentaire de Mme Canayer à l’appui de l’amendement n° I-309 rectifié bis.

Le projet de loi de finances pour 2018 maintient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue leur diminution.

L’article 15 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, codifié à l’article 1648 A du code général des impôts, complété par le décret du 17 octobre 1988 relatif aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, a institué les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Ces fonds ont pour objet de répartir dans chaque département les produits de la taxe professionnelle des grands établissements industriels entre la commune d’implantation, les communes proches et les communes défavorisées du département. Le conseil départemental octroie les fonds aux communes défavorisées selon les critères qu’il a fixés.