Séance en hémicycle du 24 novembre 2017 à 21h30
La séance
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion de la première partie, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 6 quater.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-45 rectifié, présenté par MM. Adnot et Decool, n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-150 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Laugier, Bockel, Henno, Cigolotti et Canevet, Mme Férat et MM. Lafon et D. Dubois.
L'amendement n° I-508 est présenté par MM. Dantec, Labbé, Requier, Collin et Gabouty, Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guérini et Mmes Jouve et Laborde.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Les produits suivants :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ;
2° Les a, b et c du 3° de l’article 278 bis sont abrogés ;
3° Au quatrième alinéa du 1 du I de l’article 297, les mots : « visées au 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « visées aux 1°, 3° et 4° ».
II. – Les 1° et 3° du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
L’amendement n° I-150 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-508.
Cet amendement concerne la filière bois, à laquelle s’applique aujourd’hui un taux de TVA de 10 %.
Je crois que tous, dans cet hémicycle, nous sommes convaincus de l’enjeu que représente le chauffage au bois pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et tenir l’engagement pris par le Président de la République sur la scène internationale en matière de lutte contre le changement climatique.
M. le rapporteur général nous a expliqué, avant la suspension de séance, pourquoi il ne fallait pas multiplier les taux de TVA de 5, 5 %. Je comprends bien sa position, mais il s’agit en l’occurrence d’une question un peu particulière. En effet, il se pourrait que, paradoxalement, l’adoption de cet amendement conduise à une augmentation des recettes de l’État.
Sur un tel sujet, on ne peut parler la langue de bois
Sourires.
Dès lors, l’abaissement du taux de TVA à 5, 5 % serait non seulement un signal en faveur de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique, mais aussi, peut-être, une manière de redonner de la compétitivité aux entreprises qui vendent du bois de chauffage, un bois de chauffage mieux tracé que d’autres, et donc comportant des risques de pollution moindres. Au bout du compte, monsieur le ministre, peut-être cette mesure permettra-t-elle à l’État de gagner en recettes !
L'amendement n° I-369, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Les produits suivants :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ;
2° Au quatrième alinéa du I de l’article 297, les mots : « visées au 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « visées au 1°, 3° et 4° ».
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
Cet amendement a le même objet que celui de M. Dantec : ramener de 10 % à 5, 5 % le taux de TVA pour le bois de chauffage.
Je souscris entièrement à l’argumentaire de notre collègue. Je ne suis pas, moi non plus, un fervent partisan des baisses de taux de TVA, mais, en l’espèce, au moins trois raisons justifient la réduction proposée.
D’abord, 7, 4 millions de ménages français utilisaient le bois de chauffage en 2012, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Ensuite, 5 millions de ménages français, les plus modestes, souffrent du froid ; leurs dépenses énergétiques peuvent représenter jusqu’à 15 % de leurs revenus.
Enfin, 85 % du bois de chauffage vendu en France l’est de façon dissimulée, sans donner lieu à paiement de taxe.
On peut espérer que, pour la filière du bois de chauffage comme pour l’emploi de salariés relevant de la convention collective des particuliers employeurs, la réduction du taux de TVA incitera au retour à un système plus formel.
Telles sont les trois raisons pour lesquelles les sénateurs de mon groupe proposent d’abaisser à 5, 5 % le taux de la TVA pour le bois de chauffage.
La commission peut-elle être favorable à des amendements dont l’adoption entraînerait une perte de recettes pour l’État ? Ce n’est pas son genre…
Plus sérieusement, ce que je viens d’entendre m’inquiète un peu. Nos collègues ont expliqué qu’une grande partie du bois de chauffage se vend sans facture, donc hors TVA ; cela est sans doute vrai. Toutefois, en l’absence d’une publicité des prix aussi précise que pour les produits industriels dont nous avons parlé avant la suspension, je crains que la réduction du taux de TVA proposée ne soit pas répercutée sur les prix.
Mes chers collègues, pensez-vous sérieusement que le consommateur verra la traduction de cette baisse dans le prix de son stère de bois ? En réalité, le producteur en profitera pour accroître sa marge ! En tout cas, la perte de recettes pour l’État est certaine. L’avis est défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-81, présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon et Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, D. Laurent et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Pierre, Daubresse, Bonne et Mouiller, Mme Lopez, M. Longuet, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, MM. Brisson, Laménie, Mandelli, Frassa et Mayet, Mme Deromedi et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis » ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, après la référence : « H », est insérée la référence : «, L ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilés mentionnés à l’article 265 du code des douanes.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
Cet amendement vise à étendre aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est-à-dire aux transports publics urbains et régionaux, y compris les transports scolaires et les transports spécialisés pour les personnes en situation de handicap, le taux appliqué aux produits de première nécessité.
En effet, le rôle essentiel des transports publics de voyageurs pour favoriser la mobilité de tous et lutter contre les exclusions n’est plus à démontrer. Il est donc primordial que les transports publics soient désormais considérés comme un service de première nécessité.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons.
D’une part, les transports publics du quotidien n’ont pas de définition juridique précise. On comprend bien à quoi les auteurs de l’amendement font référence, mais, malheureusement, il faut être très précis quand on traite de fiscalité. Les transports urbains sont-ils seuls concernés ? Vise-t-on aussi les transports régionaux, les transports scolaires, les transports spécialisés pour les personnes en situation de handicap ? Le périmètre des transports publics du quotidien n’est pas bien fixé.
D’autre part, la perte de recettes pour l’État serait moins anecdotique qu’avec la réduction du taux de TVA pour le bois de chauffage : elle se monterait à plusieurs centaines de millions d’euros.
Sans grand regret, et même s’il est vrai que les transports publics du quotidien, comme l’a expliqué M. Lefèvre, sont un service de première nécessité, la commission, toujours soucieuse du solde, appelle au rejet de l’amendement.
Il est défavorable, pour les raisons que M. le rapporteur général a exposées.
Si le droit européen nous permet de baisser la fiscalité, y compris sur des transports qui pourraient correspondre à ce que M. Lefèvre appelle les transports du quotidien, la définition de cette notion demeure imprécise, en sorte qu’on ne sait pas clairement quels taux s’appliqueraient à quels services. Or le droit européen exclut une telle baisse si elle est susceptible d’induire une distorsion de concurrence.
L’argument budgétaire est encore plus important : je ne crois pas que, à l’heure actuelle, nous puissions regarder d’un œil favorable une dépense fiscale supplémentaire.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-84 rectifié est présenté par MM. Fouché, A. Marc, Capus, Guerriau, Wattebled et Malhuret et Mme Mélot.
L'amendement n° I-329 rectifié bis est présenté par M. Calvet, Mme Procaccia, MM. Houpert, Labbé, Longeot, A. Bertrand, D. Laurent et Bas, Mmes Vullien, Imbert, Micouleau, Keller, Primas, N. Goulet et Ghali, MM. Sol, Charon, Longuet, Revet, Paul, Pierre, Courteau, Schmitz, Gremillet, de Nicolaÿ, Brisson, Chasseing, Henno, B. Fournier, Cardoux et Darnaud et Mme Deromedi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ;
2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° I-84 rectifié.
Cet amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de TVA de 5, 5 % pour les droits d’entrée des parcs zoologiques, taux qui s’est appliqué jusqu’en 2012.
Le 1er janvier 2012, le taux de TVA applicable à ces parcs est passé à 7 %, avant d’être porté à 10 % au 1er janvier 2014, ce qui représente une augmentation considérable de 4, 5 points en seulement trois ans.
Il s’agit d’un amendement de cohérence et d’égalité de traitement fiscal entre différents secteurs d’activité qui peuvent être regroupés dans la catégorie des spectacles vivants. Ainsi, les cirques se voient appliquer le taux de TVA de 5, 5 % ; il y a là un traitement particulier de leurs animaux par rapport à ceux des parcs zoologiques !
Il convient de prendre en considération les conséquences négatives du taux actuel sur le développement des parcs et la faiblesse du manque à gagner pour l’État, qui pourra sans difficulté être gagé, et donc compensé.
Une enquête indique que le retour au taux réduit de 5, 5 % est un enjeu majeur de croissance et de création d’emplois, si ce n’est de pérennité de l’activité de ce secteur.
Le rétablissement du taux de 5, 5 % ne coûterait que 7, 2 millions d’euros et permettrait la création de l’équivalent de 350 emplois en CDI. Il favoriserait aussi l’investissement des parcs zoologiques, qui assurent des missions d’intérêt public essentielles : les zoos sont des lieux d’accueil pour les espèces animales menacées d’extinction dans la nature, mais également des moteurs de recherche et de conservation des espèces animales.
Aussi, compte tenu, d’abord, de la possibilité de gager sur les droits sur les alcools le faible manque à gagner pour l’État qui résulterait de l’assujettissement des parcs zoologiques au taux réduit de 5, 5 %, et, ensuite, de l’important bénéfice pour l’emploi, le développement et l’investissement qu’apportent ces parcs, dont l’activité participe à la sauvegarde de la faune sauvage, à la protection de la biodiversité et à l’éducation du grand public, il est proposé d’assujettir les parcs zoologiques au taux réduit de TVA de 5, 5 %.
Mes chers collègues, les parcs zoologiques sont nombreux dans notre pays : Beauval, Doué-la-Fontaine, la Planète des crocodiles, la Vallée des singes… Encourageons leurs efforts énormes en faveur de la protection des espèces !
M. Emmanuel Capus applaudit.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-329 rectifié bis.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-195 est présenté par M. Masson et Mme Herzog.
L'amendement n° I-323 rectifié est présenté par MM. Janssens, Prince, Bockel et Cadic, Mme de la Provôté, MM. Détraigne, Henno, L. Hervé, Kern et Laugier, Mme Létard et MM. Longeot et Médevielle.
L'amendement n° I-445 est présenté par MM. Lalande, Sueur et Courteau, Mme Espagnac, M. Vaugrenard, Mme Grelet-Certenais et M. J. Bigot.
L'amendement n° I-491 est présenté par MM. Requier, Collin et Gabouty, Mme N. Delattre, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Dantec, Guérini et Labbé, Mme Laborde et M. Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ;
2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.
L’amendement n° I-195 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-323 rectifié.
La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l’amendement n° I-445.
Cet amendement a été brillamment défendu par notre collègue Fouché.
Les parcs de Beauval et de La Palmyre, par exemple, illustrent le rôle que jouent les parcs animaliers dans un pays comme le nôtre : non seulement ils constituent des ressources extrêmement importantes en matière touristique, mais ils assurent aussi, avec des coûts bien supérieurs à ceux des autres parcs, la préservation des espèces animales. Aussi me semble-t-il approprié de leur appliquer le taux réduit de TVA de 5, 5 %. Il est proposé de gager la réduction du taux sur les droits sur les alcools ; si cela doit être sur les sodas, nous n’y verrons pas d’inconvénient…
M. Ronan Dantec. On sent bien qu’il y a une mobilisation du Sénat pour suivre l’évolution de la famille de pandas du zoo de Beauval…
Sourires.
Les parcs zoologiques jouent aujourd’hui un vrai rôle en matière de conservation d’espèces. Par exemple, la réintroduction de l’addax dans le désert du Sahara et celle du cheval de Przewalski en Mongolie doivent beaucoup aux parcs zoologiques.
En termes d’application de taux réduits de TVA, il faut, si l’on veut être cohérent, tenir compte des fonctions particulières remplies par certaines activités, qui méritent à ce titre de bénéficier d’un coup de pouce fiscal de l’État. Je pense que la préservation des espèces protégées est une de ces fonctions.
Je salue la constance de leurs auteurs !
Il est vrai qu’on peut s’interroger sur la cohérence entre l’application d’un taux réduit de TVA au spectacle vivant et l’assujettissement à un taux plus élevé des zoos, où, en quelque sorte, le spectacle est assuré par les animaux. Sans doute les zoos sont-ils aussi des employeurs de main-d’œuvre. Les arguments ne manquent pas.
Par cohérence avec la position adoptée l’année dernière, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Sourires.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-84 rectifié et I-329 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-323 rectifié, I-445 et I-491.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° I-121 rectifié est présenté par MM. Kern, Mandelli et Détraigne, Mmes Billon et Létard, MM. Laugier et Luche, Mme Férat, MM. Henno et L. Hervé, Mme Loisier, MM. Bockel et Canevet, Mme Joissains et MM. Lafon, Janssens et D. Dubois.
L'amendement n° I-160 est présenté par M. Longeot.
L'amendement n° I-252 est présenté par MM. Bocquet, Gontard, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L'amendement n° I-309 rectifié bis est présenté par Mme Canayer, MM. D. Laurent, Revet et Magras, Mme Bories, MM. Brisson, Laménie, Paul et Morisset, Mme Gruny, M. Grand, Mme Lavarde, M. J.M. Boyer, Mmes Deromedi, Imbert et Troendlé, MM. Pemezec et H. Leroy, Mme Malet, MM. B. Fournier et Pellevat, Mme Di Folco et MM. Rapin, Charon, Gremillet, Bazin, Longuet, Kennel, Leleux et Darnaud.
L'amendement n° I-523 est présenté par MM. Dantec, Collin et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes, M. Gold, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. » ;
2° Le h de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-121 rectifié.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-160.
Cet amendement vise à rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers.
Depuis la loi de finances pour 2014, le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets ménagers est de 10 %, alors qu’il était auparavant de 5, 5 %. Cette augmentation avait été décidée pour financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui n’a pas porté les fruits escomptés en matière d’emploi.
En revanche, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement sentir dans les budgets des collectivités territoriales et, en conséquence, sur les impôts locaux des habitants. L’application du taux de 10 % a en effet fait doubler le poids de la TVA en deux ans, ce qui pèse directement sur le pouvoir d’achat des Français, à hauteur de 150 millions à 200 millions d’euros.
Rétablir le taux réduit de TVA de 5, 5 % serait une mesure d’équité en même temps que la reconnaissance du caractère indispensable de ce service public local !
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° I-309 rectifié bis.
M. Longeot ayant brillamment défendu l’amendement, je me bornerai à poser à M. le ministre une question qui nous taraude tous : l’application du taux réduit de TVA peut-elle être mise au service d’une stratégie environnementale ?
Il est vrai que, avant 2014, le taux de TVA s’appliquant à ces activités était de 5, 5 %. Les socialistes l’ont augmenté, peut-être ont-ils aujourd’hui un avis différent…
Le taux de TVA de 10 % en vigueur aujourd’hui est réduit, à défaut d’être super-réduit. N’allons pas au-delà, pour ne pas faire perdre de recettes à l’État. La TVA est sans doute l’impôt qui compte le plus grand nombre de niches. En l’occurrence, le manque à gagner pour l’État se monterait à plusieurs centaines de millions d’euros. L’avis est donc défavorable.
Même avis, monsieur le président.
Comme M. le rapporteur général vient de le souligner, la TVA est un impôt qui comporte de nombreuses niches. Puisque nous parlions d’animaux, je filerai la métaphore : comme chacun sait, dans chaque niche il y a un chien qui aboie…
Sourires.
La transformation écologique, comme la transformation de notre économie en général, ne doit pas être fondée sur la fiscalité.
La fiscalité écologique est une exception à ce principe, clairement évoquée par la majorité parlementaire pendant la campagne électorale. Nous y reviendrons.
Sur tous les sujets que vous évoquez, un taux de TVA réduit s’applique déjà. Bien sûr, on peut partir du principe que, si l’on supprime toute TVA, il y aura moins de charges et ce sera bon pour l’emploi… Seulement voilà : il n’y a pas de finances magiques ! On ne peut pas, d’un côté, supprimer les impôts, et, de l’autre, augmenter les dépenses : en tout cas, celui qui y parviendra fera un meilleur ministre des comptes publics que moi !
Permettez-moi de donner lecture de l’argumentaire de Mme Canayer à l’appui de l’amendement n° I-309 rectifié bis.
Le projet de loi de finances pour 2018 maintient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue leur diminution.
L’article 15 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, codifié à l’article 1648 A du code général des impôts, complété par le décret du 17 octobre 1988 relatif aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, a institué les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Ces fonds ont pour objet de répartir dans chaque département les produits de la taxe professionnelle des grands établissements industriels entre la commune d’implantation, les communes proches et les communes défavorisées du département. Le conseil départemental octroie les fonds aux communes défavorisées selon les critères qu’il a fixés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-121 rectifié, I-160, I-252, I-309 rectifié bis et I-523.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-122 rectifié est présenté par MM. Kern, Mandelli et Détraigne, Mmes Billon et Létard, MM. Laugier et Luche, Mme Férat, MM. Henno et L. Hervé, Mme Loisier, MM. Bockel et Canevet, Mme Joissains et MM. Lafon, Janssens et D. Dubois.
L'amendement n° I-161 est présenté par M. Longeot.
L'amendement n° I-253 est présenté par MM. Bocquet, Gontard, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. »
2° Le h de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-122 rectifié.
Cet amendement porte sur la gestion de la valorisation des déchets. On s’aperçoit que, dans notre pays, malgré la mise en œuvre de différentes politiques et de plans assez ambitieux, le tri sélectif est encore loin d’être une réalité sur une bonne partie du territoire. Il convient de trouver les moyens de le diffuser et, surtout, d’encourager la valorisation des produits récupérés en vue d’être recyclés, afin d’éviter la consommation à outrance des matières premières originelles.
Compte tenu des efforts à faire pour que tous les territoires arrivent à un niveau aussi avancé que, par exemple, le département du Finistère, très en pointe sur le sujet, nous devons trouver des moyens de les encourager.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° I-161.
Cet amendement visant à introduire un taux de TVA réduit de 5, 5 % pour les prestations de gestion des déchets a été fort bien défendu par Michel Canevet.
Il est là encore défavorable, essentiellement du fait de la perte de recettes extrêmement importante qu’induirait, pour l’État, l’adoption de ces amendements, au demeurant tout à fait sympathiques et au service d’une noble cause.
À propos de la TVA, je défendrai dans quelques instants des amendements visant à lutter contre la fraude à cette taxe, notamment sur internet.
J’espère que le Gouvernement y sera favorable, car il s’agit d’un vrai problème. Peut-être pourrons-nous, à l’avenir, répondre favorablement aux demandes de nos collègues, si toutes les recettes de TVA sont au rendez-vous…
L’adoption de ces amendements coûterait 50 millions d’euros.
Avis défavorable.
On peut tout à fait comprendre la démarche des auteurs de ces amendements visant à encourager le tri sélectif par une réduction du taux de TVA de 10 % à 5, 5 %, d’autant que le développement durable fait partie de nos priorités. Néanmoins, je me rallierai à la position de la commission des finances, car la TVA reste, avec 206 milliards d’euros attendus pour 2018, la recette fiscale la plus importante du budget de l’État. Il n’en demeure pas moins que nos collègues ont raison de soulever ces problèmes que les collectivités territoriales rencontrent sur le terrain au quotidien.
M. le ministre nous dit que l’adoption de ces amendements coûterait 50 millions d’euros, mais le projet de loi de finances organise une perte de recettes de 5 milliards d’euros, entre la suppression de l’ISF et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique ! Je veux bien que l’on se soucie de ne pas dégrader davantage encore le solde et que l’on nous oppose le coût des baisses de TVA que nous proposons, mais il faut garder ce chiffre en tête. Ce manque à gagner de 5 milliards d’euros pour l’État empêche l’adoption de mesures sur lesquelles nous nous rejoignons parfois au-delà de nos divergences politiques.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-122 rectifié, I-161 et I-253.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° I-532, présenté par MM. Labbé, Collin, Requier et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28 mars 2017 des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L. 253-5 et L. 253-7 du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Ronan Dantec.
Si l’on part du principe que les taux de TVA sont maintenant immuables et que l’on ne peut plus toucher à rien dans le budget de l’État, le travail parlementaire perd une partie de son sens. Nous essayons d’introduire de la cohérence en matière de taux de TVA et l’adoption des amendements que nous examinons ne déséquilibrerait pas profondément le budget de l’État. Ils visent simplement à régler, ici et là, des difficultés, à remédier à des incohérences. On ne peut pas se contenter de nous opposer constamment qu’il ne faut pas toucher aux recettes. Une telle réponse est insuffisante.
Monsieur le ministre, je ne suis pas très loin d’être d’accord avec vous – cela restera entre nous ! – quand vous mettez en question la pertinence de passer à un taux super-réduit pour des activités dont le caractère d’utilité particulière est déjà reconnu au travers de l’application d’un taux réduit.
Le présent amendement, quant à lui, est en cohérence avec la politique de l’État puisque le plan Écophyto II de 2018 prévoit des mesures tendant au développement des produits de biocontrôle, qui sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
L’État a donc manifesté une volonté forte, de même que le Parlement, le Sénat ayant voté la loi Labbé dont l’objet est également de réduire l’utilisation des pesticides. Or il se trouve que les produits de biocontrôle sont toujours assujettis à un taux de TVA de 20 %, et il n’y a donc aucune reconnaissance de l’utilité environnementale de ces produits.
Par conséquent, cet amendement de cohérence vise à abaisser à 10 % le taux de TVA applicable à des produits dont le caractère d’intérêt général est évident. En l’occurrence, les surcoûts en matière de traitement des eaux liés à la présence de pesticides dans celles-ci sont très importants, tandis que l’adoption de cet amendement ne coûterait que quelques milliers d’euros. L’argument selon lequel l’adoption de cet amendement entraînerait une perte de recettes n’est pas recevable. Ce serait surtout un signal adressé par l’État.
Rassurez-vous, monsieur Dantec, je n’utiliserai pas l’argument du coût de la mesure proposée !
Vous dites qu’il serait de quelques milliers d’euros. Dans ce cas, je m’inquiète de la capacité des industriels à répercuter vraiment cette réduction du taux de TVA sur les prix des produits. De toute façon, une baisse de 1 ou 2 centimes ne serait guère incitative… Une telle mesure aurait peut-être une portée symbolique, mais, en pratique, l’effet sur le prix risque d’être assez minime.
Par ailleurs, notre système de TVA est déjà singulièrement complexe. Or l’acceptation de la fiscalité passe aussi, à mon avis, par sa simplicité. Pour le chocolat, par exemple, selon les cas s’appliquent un taux réduit, le taux normal ou un taux super réduit : cela devient totalement illisible, seuls les spécialistes s’y retrouvent. Une fiscalité moderne repose plutôt sur des bases larges, des taux bas, et tend à la simplicité.
Je suis d’accord avec vous, la perte de recettes qu’entraînerait l’adoption de votre amendement est sans doute minime : le problème réside plutôt dans la complexité qu’elle contribuerait à créer. On parlera peut-être du e-commerce tout à l’heure : voyez les difficultés auxquelles est confrontée une société vendant ses produits sur le marché européen du fait de la multiplicité des taux de TVA applicables. C’est tout de même très compliqué, y compris parfois pour les professionnels eux-mêmes.
L’avis est défavorable.
J’ai dû mal m’exprimer : l’adoption de la mesure proposée aurait un coût faible non parce que le prix des produits est bas, mais parce que, la filière n’étant qu’émergente, les volumes en jeu sont encore peu importants. Mais l’application du taux réduit entraînerait bien une baisse de 10 % du prix des produits.
Monsieur le rapporteur général, je plaide moi aussi pour la simplicité : un taux normal de 20 %, un taux de 10 % pour les produits dont l’impact environnemental est extrêmement favorable. C’est bien le cas des produits de biocontrôle, et il est donc aberrant qu’ils soient taxés à 20 %. La logique veut qu’on leur applique un taux de TVA de 10 %.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-19, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du a est ainsi rédigé :
« À la fourniture de logements dans les terrains de campings et à la location d’emplacement sur les terrains de campings ; »
2° Le a ter est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.
Il s’agit ici d’un amendement non pas de modification d’un taux de TVA, mais de simplification administrative.
Les campings, pour pouvoir bénéficier du taux de TVA de 10 %, doivent remplir trois conditions : être classés, consacrer 1, 5 % de leur chiffre d’affaires à des mesures de publicité, délivrer à leurs clients une facture conforme à un modèle extrêmement précis fourni par l’administration. Avec les outils modernes de facturation, il est aujourd’hui assez contraignant de devoir se conformer à un tel modèle. Qui plus est, en ce qui concerne les mesures de publicité à mettre en œuvre, l’administration demande qu’elles soient assimilées à la distribution de casquettes et autres produits publicitaires de cette nature. Or, on le sait bien, aujourd’hui, la publicité pour les établissements touristiques se fait pour l’essentiel par internet, mode de communication qui n’est pas pris en compte au titre de l’éligibilité au taux de TVA de 10 %.
L’adoption de la simple mesure de simplification que je propose permettrait à l’ensemble des exploitants de camping, qui jouent un rôle important pour le développement touristique de notre pays, de travailler plus tranquillement.
L’une des conditions d’éligibilité au taux de 10 %, le classement du camping, ne me paraît pas discutable : c’est un gage de qualité. En revanche, les deux autres conditions me semblent en effet assez obsolètes. Aujourd’hui, il est vrai que faire de la publicité sur internet est plus approprié que distribuer des objets publicitaires. De même, l’obligation de délivrer une facture conforme à un modèle fourni par l’administration paraît anachronique au regard de l’utilisation de logiciels d’édition de factures. Ces conditions obsolètes mériteraient à mon sens d’être revues.
L’avis est donc plutôt favorable, à moins que le Gouvernement puisse justifier la pertinence du maintien de ces deux dernières conditions, ce dont je doute.
Le Gouvernement serait tenté d’émettre un avis favorable sur l’amendement si M. Canevet acceptait de le rectifier afin de conserver la condition de classement du terrain de camping.
Il suffit d’insérer deux fois, au troisième alinéa du I, le mot « classés » après les mots « terrains de camping ».
Le Gouvernement donnera un avis favorable si l’amendement est ainsi rectifié. Si nécessaire, nous procéderons à d’autres modifications d’écriture en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, tout en conservant le même esprit. J’ajoute que je lève le gage.
Monsieur Canevet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement et la commission ?
Je suis donc saisi d’un amendement n° I-19 rectifié, présenté par M. Canevet, et ainsi libellé :
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du a est ainsi rédigé :
« À la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ; »
2° Le a ter est abrogé.
Je le mets aux voix.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 quater.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° I-57 rectifié est présenté par MM. Adnot, Decool et Kern.
L'amendement n° I-88 rectifié ter est présenté par MM. Pierre, Paul, Danesi, Karoutchi et Panunzi, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Courtial et Rapin, Mme Gruny, MM. Chaize, Perrin, Raison, Kennel, Morisset, Grosdidier, Leleux, Frassa et B. Fournier, Mme Deroche, MM. Pointereau, Revet et Gremillet, Mme Lamure et M. Buffet.
L'amendement n° I-273 est présenté par M. Daubresse.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le j de l’article 279 est abrogé ;
2° Après l’article 281 nonies, il est inséré un article 281 nonies… ainsi rédigé :
« Art. 281 nonies… – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 2, 10 % pour les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de moyens correspondant à l’édition d’un service de télévision locale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-57 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° I-88 rectifié ter.
Il serait souhaitable que les chaînes de télévision locales bénéficient du même taux de TVA que les chaînes de télévision et de radio du service public, soit 2, 10 %.
L’amendement n° I-273 n’est pas soutenu.
L'amendement n° I-89 rectifié ter, présenté par MM. Pierre, Paul, Danesi, Karoutchi et Panunzi, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Courtial et Rapin, Mme Gruny, MM. Chaize, Raison, Perrin, Kennel, Morisset, Grosdidier, Frassa et B. Fournier, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Primas, MM. Revet et Gremillet, Mme Lamure et M. Buffet, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le j de l’article 279 est abrogé ;
2° Le G est complété par un article 281 … ainsi rédigé :
« Art. 281 … – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 5, 5 % pour les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de moyens correspondant à l’édition d’un service de télévision locale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Si le taux de 2, 1 % n’est pas accepté, nous proposons d’appliquer aux chaînes de télévision locales un taux de TVA de 5, 5 %.
Ces deux amendements présentent les mêmes inconvénients : premièrement, ils créent une distorsion de concurrence entre les chaînes qui ont signé un contrat d’objectifs et de moyens et les autres ; deuxièmement, se pose la question de leur compatibilité avec la directive TVA. Selon l’analyse qu’en fait la commission, l’extension du champ d’application du taux de TVA de 2, 1 % serait contraire aux règles communautaires concernant le taux super-réduit de 2, 1 %.
L’avis est défavorable.
Avis défavorable.
Comme l’a très bien dit M. le rapporteur général, l’adoption d’une telle mesure créerait une distorsion de concurrence entre les chaînes de télévision locales ayant signé un contrat d’objectifs et de moyens avec une collectivité territoriale et les autres. Cela pourrait apparaître quelque peu surprenant au regard de nos règles démocratiques et de l’accès à l’information.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-619, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 293 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 293 A ter et un article 293 A quater ainsi rédigés :
« Art. 293 A ter – I. – Sont soumis aux dispositions du présent article les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse le seuil de nombre de connexions défini au premier alinéa de l’article L. 111-7-1 du même code.
« II. – Lorsqu’il existe des présomptions qu’un vendeur établi dans un État ou un territoire n’appartenant pas à l’Union européenne et exerçant son activité par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l’administration peut signaler ce vendeur à l’opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse prendre les mesures permettant au vendeur de régulariser sa situation.
« III. – Si les présomptions persistent après un délai d’un mois, l’administration peut mettre en demeure l’opérateur de plateforme en ligne de prendre les mesures mentionnées au II, ou à défaut, d’exclure le vendeur de la plateforme en ligne.
« IV. – Si, en l’absence de mise en œuvre des mesures mentionnées au III après un délai d’un mois, les présomptions persistent, la taxe est solidairement due par l’opérateur de plateforme en ligne.
« V. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret du ministre chargé de l’économie et des finances.
» Art. 293 A quater – I. – Sont soumis aux dispositions du présent article les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse le seuil de nombre de connexions prévu au premier alinéa de l’article L. 111-7-1 du même code.
« II. – Par dérogation au troisième alinéa du 1 de l’article 293 A, l’opérateur d’une plateforme en ligne peut déclarer, collecter et acquitter la taxe sur la valeur ajoutée pour le compte des vendeurs établis dans un État ou un territoire n’appartenant pas à l’Union européenne et exerçant leur activité par l’intermédiaire de cette plateforme en ligne, pour les ventes de biens commandés par voie électronique par une personne non assujettie qui est établie, a son domicile ou sa résidence habituelle en France.
« III. – Pour la mise en œuvre du II, l’opérateur de plateforme en ligne retient le montant de la taxe sur le montant brut payé par l’acquéreur, au moment de la transaction.
« Afin de calculer le montant de la retenue, le vendeur communique à l’opérateur de plateforme en ligne les taux, ou le cas échéant les exonérations, applicables à la transaction. L’opérateur de plateforme en ligne s’assure que les informations communiquées par le vendeur ne sont pas manifestement erronées.
« À défaut d’informations communiquées par le vendeur, le montant de la retenue est égal au montant qui résulterait de l’application du taux prévu à l’article 278 au montant hors taxes de la transaction.
« Une fois la retenue effectuée, le vendeur appose sur le bien un dispositif permettant d’attester du paiement de la taxe.
« IV. – Les opérateurs de plateforme en ligne qui mettent en œuvre les dispositions prévues au II ne peuvent être tenus pour solidairement responsables du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée au sens du IV de l’article 293 A ter.
« V. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret du ministre chargé des finances et des comptes publics. »
II. – Après le chapitre premier bis du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Obligations déclaratives des opérateurs de plateforme en ligne en matière de taxe sur la valeur ajoutée
« Art. … – I. – L’opérateur d’une plateforme en ligne est tenu de collecter le nom ou la dénomination, l’adresse et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée de chacun des vendeurs exerçant une activité par l’intermédiaire de cette plateforme, dès lors que les vendeurs remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Ils sont établis dans un État ou territoire n’appartenant pas à l’Union européenne ;
« 2° Ils vendent ou sont susceptibles de vendre des biens à des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
Ces informations sont communiquées à l’administration, à sa demande, dans les conditions prévues à l’article L. 81 du livre des procédures fiscales.
« II. – Sont soumis aux dispositions du présent article les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse le seuil de nombre de connexions prévu au premier alinéa de l’article L. 111-7-1 du même code.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret du ministre chargé des finances et des comptes publics. »
III. – 1° Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018, sous réserve de l’autorisation du Conseil de l’Union européenne prévue en application de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
2° Le II est applicable à compter du 1er janvier 2018.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement extrêmement important porte sur un sujet auquel le Sénat, et particulièrement la commission des finances, est sensibilisé depuis des années.
Philippe Dallier et moi-même avons visité le centre des postes de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, par lequel transitent chaque jour des milliers de paquets. Nous avons demandé l’ouverture de certains de ces paquets : ce fut édifiant ! L’un d’entre eux contenait cinquante chargeurs de téléphone portable, pour une valeur déclarée de 10 euros. Devant notre étonnement, les douaniers ont fait observer très justement qu’ils n’avaient aucun moyen de contrôle.
Il s’agit notamment d’envois faisant suite à des commandes passées sur des plateformes en ligne qui mettent en relation des vendeurs tiers à la plateforme, opérant souvent depuis des pays asiatiques, et des acheteurs. Tous ces produits transitent ensuite par le fret postal en franchise totale de TVA, la valeur déclarée étant inférieure à 22 euros.
Tous les pays européens sont confrontés à cette même difficulté et les Britanniques ont, semble-t-il, trouvé la solution la plus satisfaisante possible pour lutter contre cette fraude : ils ont tout simplement rendu la plateforme solidairement responsable du bon recouvrement de la TVA. Ce système fonctionne au Royaume-Uni, où le National Audit Office a estimé entre 1 milliard et 1, 5 milliard de livres sterling le montant de la fraude à la TVA pour le commerce en ligne, soit 12 %, monsieur le ministre, de la perte de recettes de TVA identifiée par la Commission européenne pour le Royaume-Uni.
Selon la Commission européenne, la TVA est l’impôt qui donne le plus lieu à fraude. Cette fraude est multiforme –on pense en particulier à la fraude « carrousel », contre laquelle vous luttez –, mais celle qui est liée au commerce en ligne est donc loin d’être négligeable. Nous sommes parfois amenés à émettre, à notre grand regret, des avis défavorables sur des amendements tout à fait légitimes coûtant parfois quelques millions d’euros, voire moins. À côté de cela, on laisse s’évaporer des milliards d’euros…
Donnons enfin sa chance à la lutte contre la fraude, en nous inspirant du système britannique. Je pense que le Sénat aura à cœur de soutenir cet amendement, sur lequel le ministre chargé des douanes émettra évidemment un avis favorable !
Sourires.
Je partage la préoccupation exprimée par le rapporteur général et je salue moi aussi le travail très important effectué par les douaniers, à Roissy et partout sur le territoire.
Je suis d’accord avec le constat posé, mais le système que vous proposez de mettre en place, monsieur le rapporteur général, revient finalement à imposer aux plateformes en ligne de payer une taxe sans véritable lien avec la fraude que vous dénoncez.
Par ailleurs, la France s’est engagée à transposer d’ici à 2021 une directive afin de se doter de moyens de lutte contre la fraude à la TVA. Compte tenu de cet engagement pris à l’égard de nos partenaires, l’avis du Gouvernement ne peut pas être favorable. J’émettrai un avis de sagesse pour bien signifier que je partage l’objectif de lutte contre la fraude.
Cela étant, comme cet amendement sera sans doute adopté, nous aurons l’occasion, lors de la deuxième lecture, de revenir sur ce sujet, sur lequel nous travaillons avec les services des douanes. D’ici là, monsieur le rapporteur général, si vous le souhaitez, le directeur général des douanes viendra fournir à la commission des finances toutes explications nécessaires sur l’action des douaniers dans ce domaine.
Voilà déjà quelques années que la commission des finances du Sénat travaille sur ce sujet. Nous avons certainement été les premiers en France à nous pencher sur le problème.
Ce qui nous inquiète beaucoup, c’est que la TVA, première ressource du budget de l’État, va s’évaporer du fait du développement incroyable du commerce électronique. Depuis quatre ou cinq ans, nous sommes persuadés que toute solution fondée sur des déclarations et des contrôles a posteriori par les douanes, dans les entrepôts de Roissy ou ailleurs, serait totalement inopérante. Ce n’est pas ainsi que l’on parviendra à lutter contre la fraude !
C’est pourquoi, depuis quelques années, nous plaidons pour le split payment, dispositif assez simple, même si une harmonisation au niveau européen sera nécessaire. En vertu de ce mécanisme, lors d’un achat en ligne, un tiers de confiance verserait le montant hors taxe au vendeur et la TVA directement à l’État. Lorsque nous avons commencé à mettre en avant cette solution, les services des douanes étaient effarés de son caractère innovant. Mais lorsqu’on voyage en Europe, on s’aperçoit que tout le monde finit par envisager d’adopter un tel système.
Notre crainte, c’est que l’on en soit encore au stade des paroles dans cinq ans, alors que pendant ce temps le chiffre d’affaires du commerce électronique n’aura cessé de croître à une vitesse considérable.
Le guichet unique, c’est sympathique, mais je crains que l’on ne fasse que courir derrière le monde du e-commerce et que l’on soit toujours dépassé par ses transformations. Des centaines de millions d’euros sont en jeu : que faisons-nous pour avancer sur ce sujet, monsieur le ministre ?
Chaque année, nous présentons un amendement afin de soulever cette question. Les Britanniques, que nous sommes allés voir l’année dernière pour qu’ils nous expliquent leur système de responsabilisation des plateformes, sont en train de réfléchir à la mise en place du split payment. Que font le Parlement et le Gouvernement français ? Que font les Européens ? C’est vraiment un sujet très important, sur lequel nous avançons trop lentement.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Nous avons voté hier la contribution de la France au budget de l’Union européenne, nous sommes à la veille, si je puis dire, de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, ainsi que de l’émergence de missions européennes de nature véritablement régalienne – lutte contre l’immigration illégale, renforcement des frontières de l’espace Schengen, problématiques de défense. Il convient, dans ce contexte, de conforter le budget de l’Union européenne au travers des recettes de TVA : cette démarche est au cœur du rapport Monti. Or le manque à gagner lié à la fraude est estimé à 15 milliards d’euros. Par conséquent, je ne peux que soutenir l’amendement du rapporteur général.
C’est le premier de cette série d’amendements relatifs à la TVA que je vais voter. Je n’ai pas voté les précédents, car, comme cela a été dit, la TVA est un impôt qui est déjà trop complexe et trop « mité ». Tenons-nous-en, par conséquent, à la règle suivante : un objectif, un impôt. La TVA sert à financer les services publics. Si l’on veut encourager par exemple les comportements écologiques, on peut recourir à la fiscalité écologique.
Le présent amendement est différent. Il prend en compte les évolutions du monde, notamment sa numérisation et sa globalisation, qui bouleversent notre économie, et partant notre fiscalité. Il est donc essentiel que le Parlement se saisisse de cette question. Le ministre a objecté qu’il fallait encore y travailler et que le Gouvernement se bat, à l’échelle européenne, pour faire évoluer les choses, mais il me semble important que nous votions ce qui est une sorte d’amendement d’appel, pour bien signifier que nous devons inventer progressivement des solutions. Celle-là en est une, sans doute y en a-t-il d’autres. En tout état de cause, il faut réguler en prenant en compte le développement massif de l’économie numérique, qui a des conséquences très concrètes notamment en matière fiscale.
L’équilibre trouvé me paraît intéressant. Sans doute ce texte évoluera-t-il à l’avenir, mais c’est une première pierre.
En tant que rapporteur spécial de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », je dois bien constater que nous sommes confrontés à une évolution incontestable. Peut-être faut-il que nous recevions le directeur général des douanes, monsieur le ministre, mais nous devrions également nous déplacer à Roissy pour étudier, comme l’ont déjà fait le rapporteur général et M. Dallier, la situation en matière de transit des colis. Ce serait certainement très instructif pour chacun d’entre nous. Nous pourrions alors constater que les valeurs déclarées sont souvent étonnamment basses, parfois inférieures à 10 euros.
Nous devrions à mon sens adopter l’amendement du rapporteur général, qui représente une amorce. L’échéance de 2021 pour la transposition de la nouvelle directive est trop éloignée, monsieur le ministre, il nous faut avancer dès aujourd’hui en marquant notre soutien unanime à la proposition du rapporteur général.
Je soutiendrai l’amendement du rapporteur général, qui va tout à fait dans le bon sens. Je ne suis pas un spécialiste du commerce en ligne, mais les témoignages sur la situation à Roissy que nous avons entendus manifestent l’ampleur du manque à gagner pour le budget de l’État et la nécessité d’agir.
En tant que sénateur des Ardennes, département frontalier, je connais l’engagement des services des douanes dans la lutte contre la fraude. Les moyens humains sont ce qu’ils sont, mais la lutte contre la fraude en général relève aussi des directions départementales des finances publiques. On peut comprendre les difficultés que les personnels rencontrent sur le terrain pour mener ce combat permanent. La tâche reste immense.
M. le rapporteur général a fait référence aux conclusions d’un groupe de travail. Généralement, l’assiette de taxation, c’est le bien. Philippe Dallier a montré tout à l’heure que, désormais, avec l’économie numérique, nous sommes confrontés à des flux. Lors des auditions auxquelles nous avons procédé, nous nous sommes aperçus que les banques avaient une parfaite connaissance des flux liés à l’économie numérique, puisque toute transaction donne lieu à un règlement. Nous connaissons donc la base taxable.
Devons-nous maintenant continuer à construire la législation fiscale autour du bien ou mettre en place un système fondé sur le suivi des flux ? Dans cette seconde hypothèse, nous ne sommes pas obligés de nous référer toujours à l’Europe : nous pouvons décider de créer dans notre législation un impôt sur les flux. Bien évidemment, il faudra tenir compte de la TVA intracommunautaire, mais retenir cette base de taxation rapporterait certainement quelques centaines de millions d’euros à l’État.
Le groupe Union Centriste soutient totalement cet amendement et souligne le travail extrêmement important effectué au sein de la commission des finances sous la houlette du rapporteur général.
Nous tenons à rappeler la nécessité d’agir urgemment sur le sujet. En effet, le commerce en ligne est en train de se développer à très grande vitesse et les risques de perte de recettes pour l’État sont très importants. On ne peut pas se permettre d’attendre, d’autres pays, tel le Royaume-Uni, ayant déjà bien avancé en la matière. En ce jour de Black Friday, …
Pour faire suite à la suggestion de M. Carcenac, je vous propose d’organiser une visite à Roissy en compagnie du directeur général des douanes dans les toutes prochaines semaines. Nous pourrions en profiter pour tenir une réunion de travail avec les services des douanes, qui pourraient alors donner leur avis sur le sujet.
Sur l’amendement, je maintiens mon avis de sagesse. L’échéance de 2021 est, il est vrai, un peu lointaine. J’entends les arguments des uns et des autres ; il serait de bon sens, me semble-t-il, de les confronter à la vision des professionnels qui ont à appliquer sur le terrain les lois que vous votez, mesdames, messieurs les sénateurs.
Organiser une telle visite est une bonne idée, monsieur le ministre. Jusqu’au 12 décembre, ce sera compliqué en raison de l’examen en séance publique du projet de loi de finances, mais, après tout, nous pourrions nous y rendre après la séance, vers minuit trente ou 1 heure du matin, puisque les douaniers travaillent la nuit…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi pas une petite visite à l’improviste, en effet ? Nous sommes toujours prêts !
Sourires.
Je voudrais remercier sincèrement M. le ministre de ne pas avoir nié le problème, comme c’était le cas jusqu’à présent. Il y a de ce point de vue une évolution notable.
Nous déposions cet amendement chaque année et il recevait systématiquement un avis défavorable. Je vous remercie de votre avis de sagesse, monsieur le ministre. Nous sommes conscients que notre amendement est perfectible et je souscris à la proposition d’y travailler encore, notamment avec la direction des douanes.
Nous avons étudié l’expérience britannique et nous avons l’impression que le dispositif fonctionne. Il ne s’agit pas, au travers de cet amendement, de tenir les plateformes pour complices de la fraude. Nous voulons simplement les rendre solidaires du paiement de la TVA si l’administration des douanes considère le tiers comme fraudeur. Par exemple, si l’administration s’aperçoit que tel exportateur de tel pays asiatique ne règle pas la TVA, elle fera un signalement à la plateforme, qui sera alors tenue de vérifier que la TVA a été payée. Dans le cas contraire, la plateforme sera rendue solidaire du paiement. Par ailleurs, le paiement séparé ou split payment constitue une autre méthode pour assurer le recouvrement de la TVA.
Les services des douanes font un excellent travail, notamment en matière de lutte contre la contrefaçon et le trafic de stupéfiants. En revanche, la lutte contre la fraude à la TVA est extrêmement compliquée. Les douaniers nous expliquent très justement que le coût du recouvrement est considérable quand il s’agit de contrôler des milliers de paquets faisant l’objet d’une déclaration en tant qu’envoi à valeur négligeable, c’est-à-dire moins de 22 euros. Comme on est dans l’impossibilité de suivre physiquement tous les paquets, autant passer par les plateformes : c’est là que les transactions financières se déroulent et que l’on peut recouvrer la TVA.
Les douaniers, je le répète, font un excellent travail sur le terrain, en particulier en matière de lutte contre la contrefaçon et le trafic de stupéfiants, mais il faut leur faciliter la tâche sur cette question du recouvrement de la TVA.
Nous sommes tout à fait d’accord pour travailler avec vous, monsieur le ministre, et avec vos services sur ce sujet d’ampleur, le commerce numérique représentant 12 % de la fraude à la TVA en Europe.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 quater.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Applaudissements.
L'amendement n° I-299 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Tissot et Durain, Mmes Préville et Lienemann, MM. Iacovelli et Féraud, Mmes Conway-Mouret et Harribey, MM. Botrel et Daudigny, Mmes Monier et Grelet-Certenais, M. J. Bigot et Mmes Meunier et Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. … – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % pour les produits issus de l’agriculture biologique tels que définis par le Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Je voudrais rebondir sur les propos tenus par Julien Bargeton sur la fiscalité écologique, dont nous traiterons lors de l’examen de l’article 9 de ce texte.
La fiscalité écologique ne peut pas être seulement punitive, elle doit aussi être incitative. Sinon, on se limite à l’application du principe pollueur-payeur, et l’on en vient finalement à penser l’idée que la pollution est la base du système, en tant que préalable nécessaire à la taxation ! Au contraire, il faut mettre en place une fiscalité incitative pour que des modèles plus vertueux puissent se développer. Tel est l’objet de cet amendement.
Que les aides au maintien de l’agriculture biologique n’aient pas été reconduites par le Gouvernement nous inquiète. Il est pourtant important de soutenir ce secteur, au nom de la santé des populations. Le plus grand nombre doit avoir accès aux produits bio, à l’heure où les collectivités territoriales s’engagent dans le développement de l’alimentation biologique dans les cantines. Il faut soutenir les producteurs bio en prenant en compte les différents coûts que nous n’aurons pas à assumer grâce à la promotion de cette forme d’agriculture, liés à la pollution de l’eau et de l’air, notamment.
Évidemment, nous ne nous faisons guère d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement. Il nous semblait toutefois très important de lancer ce débat, que nous aurons sans doute l’occasion de poursuivre en d’autres circonstances.
Malheureusement, cet amendement est tout simplement contraire au droit communautaire. L’avis est donc très défavorable.
Le maintien de taux inférieurs à 5 % n’est autorisé que s’ils étaient déjà en vigueur avant le 1er janvier 1991. Il n’est pas possible d’élargir aujourd’hui le champ d’application du taux de TVA de 2, 1 %.
L'amendement n'est pas adopté.
I. – Le I bis du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I bis de l’article 1586 quater est ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsqu’une entreprise, quels que soient son régime d’imposition des bénéfices, le lieu d’établissement, la composition du capital et le régime d’imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention fixées au I de l’article 223 A pour être membre d’un groupe, le chiffre d’affaires à retenir pour l’application du I du présent article s’entend de la somme de son chiffre d’affaires et des chiffres d’affaires des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même groupe.
« Le premier alinéa n’est pas applicable lorsque la somme des chiffres d’affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €. » ;
2° Le III de l’article 1586 octies est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– après les mots : « des entreprises », sont insérés les mots : « est pondéré par un coefficient de 5 » ;
– à la fin, les mots : « sont pondérés par un coefficient de 5 » sont remplacés par les mots : « est pondérée par un coefficient de 21 » ;
b) À la fin de la dernière phrase du sixième alinéa, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 21 » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
II. – L’article 51 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi modifié :
1° Les I et II sont abrogés ;
2° Le III est complété par les mots : «, en vue d’une modification de ses modalités de répartition à compter du 1er janvier 2019 ».
III. – Les a et b du 2° du I s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les contribuables au titre de 2018 et des années suivantes et à celle versée par l’État aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.
L'amendement n° I-298 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Paul, del Picchia, Morisset et J.M. Boyer, Mme Bories, M. Revet, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, M. Milon, Mme Imbert, M. H. Leroy, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Magras, Mme Di Folco et MM. Rapin, Genest et Darnaud, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Du fait de la décision rendue le 19 mai 2017 par le Conseil constitutionnel, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de revoir les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.
L’application de la règle de calcul du taux effectif en fonction du chiffre d’affaires des sociétés membres d’un groupe intégré serait ainsi étendue aux sociétés qui ne sont pas membres d’un groupe, mais qui remplissent les conditions liées à la détention pour en faire partie. Seraient ainsi concernés tous les groupes dans lesquels les conditions de détention, directe ou indirecte, à 95 % du capital seraient remplies. Comme dans le régime antérieur, la consolidation ne serait pas pratiquée lorsque la somme du chiffre d’affaires est inférieure à 7, 63 millions d’euros.
Or, il n’y a pas de fondement à retenir un calcul du chiffre d’affaires consolidé uniquement parce que des entreprises ont un lien capitalistique et constituent seulement un groupe économique. Les sociétés restent indépendantes. Cette extension du périmètre de l’entreprise mère aura des conséquences pour un certain nombre de chefs d’entreprise qui ont plusieurs sociétés.
En outre, l’article 7 du projet de loi de finances prévoit de porter le coefficient de pondération des immobilisations industrielles de 5 à 21, sans en expliciter le motif. Or une telle augmentation aura une incidence non négligeable, qui doit être expliquée et commentée.
La commission ayant approuvé l’article 7, elle ne saurait émettre un avis favorable sur cet amendement de suppression. L’adoption de celui-ci aurait en outre des effets très défavorables aux anciens territoires industriels, où la révision des valeurs locatives a abouti à une augmentation de leur niveau moyen. Elle aurait également un coût pour certaines entreprises, estimé à 40 millions d’euros au total.
Nous préférons donc en rester à l’équilibre qui a été trouvé au travers de la rédaction de l’article 7. Avis défavorable.
L’avis est également défavorable.
Tout d’abord, comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, le Conseil constitutionnel nous oblige à modifier un certain nombre d’éléments : c’est précisément l’objet de l’article 7.
Outre les effets de l’adoption de cet amendement sur les territoires et les entreprises excellemment évoqués par M. le rapporteur général, celle-ci aurait aussi un coût de 340 millions d’euros pour les finances publiques.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-615, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa s’applique y compris lorsque les entreprises mentionnées à cet alinéa ne sont pas membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis .
La parole est à M. le ministre.
L'amendement est adopté.
L'article 7 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-620, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 39 AH, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° Au premier alinéa de l’article 39 AI, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
3° Le II de l’article 236 est rétabli dans la rédaction suivante :
« II. – Lorsqu’une entreprise acquiert un logiciel, le coût de revient de celui-ci peut être amorti en totalité dès la fin de la période des onze mois consécutifs suivant le mois de cette acquisition.
« Cet amortissement exceptionnel s’effectue au prorata du nombre de mois restant à courir entre le premier jour du mois de la date d’acquisition du logiciel et la clôture de l’exercice ou la fin de l’année. Le solde est déduit à la clôture de l’exercice suivant ou au titre de l’année suivante.
« Le présent II est applicable aux acquisitions effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018. »
II. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement, favorable à l’investissement, vise notamment à encourager la transformation numérique des PME. Celles-ci ont besoin de s’adapter à l’utilisation de nouveaux outils, de robots, d’imprimantes 3D, de logiciels innovants qui concourent à l’amélioration de la compétitivité.
Dans cette perspective, l’amendement tend à prolonger jusqu’au 31 décembre 2018 trois dispositifs d’amortissement ciblé : l’amortissement exceptionnel sur douze mois des logiciels acquis par les entreprises, l’amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois des robots industriels et l’amortissement exceptionnel des équipements de fabrication additive, en d’autres termes les imprimantes 3D.
Cela représente, pour l’État, un simple coût de trésorerie et non un coût budgétaire, dans la mesure où les charges venant en déduction de l’assiette de l’impôt sont seulement « anticipées » par rapport aux exercices suivants.
Le coût global en trésorerie du dispositif est faible, de l’ordre de 18 millions d’euros. Le Gouvernement pourrait donc envisager d’un œil bienveillant, me semble-t-il, la prolongation de ces dispositifs, qui serait utile pour accélérer la transformation numérique de nos PME, à l’heure où l’on parle beaucoup de la compétitivité de la France. Le Gouvernement est sensible aux chiffres du commerce extérieur, or c’est dans l’innovation que résident nos marges de croissance.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, le dispositif doit être encadré dans le temps si l’on veut qu’il soit efficace.
Ensuite, il existe déjà un certain nombre de déductions exceptionnelles.
Enfin, et surtout, la mise en œuvre de ce dispositif induirait un effet d’aubaine, puisqu’elle aurait pour conséquence de réintroduire l’année 2017.
Non, il s’appliquerait aux acquisitions effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.
J’entends bien, mais vous réintroduisez nécessairement le dispositif pour l’ensemble de l’année 2017, alors qu’il avait normalement cessé de s’appliquer au 31 décembre 2016. L’effet économique ne serait donc pas postérieur au vote de cette mesure, dont je ne comprends pas vraiment l’intérêt si votre objectif était d’accompagner la robotisation et la modernisation. Il s’agit bien d’un effet d’aubaine.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Dans mon esprit, le dispositif du II s’applique pour l’année 2018. Si jamais il devait induire un effet d’aubaine, nous le corrigerions lors de la navette.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
L'amendement n° I-460 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Taillé-Polian, MM. Tissot et Durain, Mme Ghali, MM. Kerrouche et Cabanel, Mmes Préville, G. Jourda et Meunier, M. Courteau, Mmes Monier et Grelet-Certenais et M. Montaugé, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l’article 39 AH du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la proposition de M. de Montgolfier.
Je suis persuadée que la France a un énorme problème en matière de robotisation. Nous avons plusieurs fois eu ce débat. Je le rappelle, les robots et appareils productifs dans l’industrie ont une ancienneté moyenne de vingt ans en France, contre dix ans en Allemagne. Cela montre l’énorme retard que nous avons pris dans la modernisation de notre appareil productif.
Je propose donc de prolonger l’amortissement prévu à l’article 39 AH du code général des impôts, non pas jusqu’en 2018, comme M. le rapporteur général, mais jusqu’en 2021.
C’est l’expérience, et non la démagogie, qui nous a amenés à retenir cette date. Des dispositions comparables ont été prises en Italie et y ont produit un effet considérable sur la modernisation de l’appareil productif. En effet, prolonger d’une seule année l’amortissement ne donne pas de visibilité : vous ne pouvez pas changer votre progiciel industriel en six ou huit mois. Si nous voulons changer la culture de nos entreprises et accroître rapidement la robotisation de l’ensemble de notre appareil industriel, il est fondamental que la durée d’application du dispositif soit longue. Sinon, vous n’êtes déjà plus éligible à l’aide fiscale quand votre dossier de demande est prêt.
Je crois beaucoup à ce type de soutien à la compétitivité hors coût, car c’est là que résident les atouts de la France. La moitié des dépenses du CICE profite à des secteurs qui n’ont absolument pas besoin d’argent pour créer de l’emploi ou pour affronter la concurrence mondiale.
Il est également important que l’investissement soit ciblé sur l’appareil productif, car on a trop tendance dans notre pays à investir dans l’immobilier. Cela vaut même pour les entreprises. L’outil de production n’est pas toujours leur priorité, alors qu’il devrait l’être.
Ma chère collègue, cet amendement est en fait devenu sans objet à la suite de l’adoption de l’amendement n° I-620.
Non, dans mon amendement, l’échéance est fixée à 2021, et non à 2018. Une durée d’application limitée à un an ne permet pas au dispositif d’être suffisamment efficace.
Certes, l’échéance n’est pas la même, mais le champ de l’amendement de la commission est plus large, puisqu’il vise aussi, outre les robots, les logiciels et les imprimantes 3D. Je suis 100 % d’accord avec vos propos, madame Lienemann, mais, pour cette raison, je vous demande toutefois de bien vouloir vous rallier à l’amendement n° I-620 de la commission.
Je peux comprendre que l’on cède à la tentation de faire du micromanagement de l’économie au moyen de dépenses fiscales ciblées. Je ne suis moi-même pas à l’abri. Cependant, ce n’est pas ainsi que l’on va accompagner la modernisation de l’économie française. Ce qui permettra d’atteindre cet objectif, c’est plutôt, comme nous essayons de le faire au travers de ce projet de loi de finances, tenir les finances publiques, baisser très fortement la fiscalité et les charges pour les entreprises et essayer de donner à l’ensemble des acteurs économiques de notre pays une capacité d’investir. Ces options, vous les avez toujours combattues, madame Lienemann.
On peut vouloir s’opposer à la baisse de la fiscalité et des charges pour les entreprises, puis essayer ensuite de sauver politiquement la face en faisant du micromanagement économique, mais je ne suis pas sûr que ce soit là une bonne façon de gérer l’économie française.
L’avis est défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements et un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-328 rectifié, présenté par M. M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé et Tissot, Mme Tocqueville et M. Raynal, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39… ainsi rédigé :
« Art. 39… – I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2018 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« - digitalisation, virtualisation et Internet des objets ;
« - robotique, réalité augmentée ou virtuelle ;
« - fabrication additive ;
« - monitoring et contrôle ;
« - composites, nouveaux matériaux et assemblage ;
« - automatique et robotique.
« Pour le calcul de la déduction de 40 % mentionnée au premier alinéa du présent article, la valeur des biens est déterminée en incluant :
« - les logiciels nécessaires à leur fonctionnement ;
« - les dépenses d’ingénierie nécessaires à leur intégration dans l’outil productif ;
- les dépenses de formation nécessaires à l’utilisation de ces équipements.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent I dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1er janvier 2018. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au douzième alinéa du présent I. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa.
« II. - Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal.
L'amendement n° I-557 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Berthet, MM. Bouchet et Cadic, Mmes Canayer, Deromedi et Estrosi Sassone, M. Forissier, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Loisier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul, Pierre et Vaspart, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 39 decies – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;
« 2° Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;
« 3° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique. Ces biens peuvent bénéficier de la déduction quelles que soient leurs modalités d’amortissement. En cas de cession de droits d’usage portant sur les biens mentionnés à la première phrase du présent 3°, le montant des investissements éligibles est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués, hors frais financiers, et le montant ouvrant droit à la déduction des droits d’usage cédés à une entreprise tierce. Par dérogation au premier alinéa, les entreprises titulaires d’un droit d’usage portant sur ces biens peuvent déduire une somme égale à 40 % du montant facturé au titre de ce droit d’usage pour sa fraction afférente au prix d’acquisition ou de fabrication des biens, y compris par dérogation à la première phrase du présent 3°, lorsque ces biens font partie de réseaux ayant fait l’objet d’une aide versée par une personne publique. Par dérogation au même premier alinéa, la déduction s’applique aux biens mentionnés au présent 3° qui sont acquis ou fabriqués par l’entreprise à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018 et aux droits d’usage des biens acquis ou fabriqués au cours de la même période qui font l’objet d’une cession avant le 1er janvier 2019 ;
« 4° Les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation. Par dérogation au premier alinéa, la déduction s’applique aux biens mentionnés au présent 4°, quelles que soient leurs modalités d’amortissement ;
« 5° les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automation ;
« 6° Les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique acquis ou fabriqués par l’entreprise, ainsi que les machines destinées au calcul intensif acquises de façon intégrée, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018. Par dérogation au premier alinéa, la déduction s’applique aux biens mentionnés au présent 6°, quelles que soient leurs modalités d’amortissement.
« La déduction s’applique également aux biens mentionnés aux 1° à 6° ayant fait l’objet, avant le 1er janvier 2019, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Ces contrats sont ceux conclus à du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018 pour les biens mentionnés aux 1° à 6°. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au neuvième alinéa. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Cet amendement est issu de la délégation sénatoriale aux entreprises.
En vertu de l’article 39 decies du code général des impôts, instauré par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les entreprises réalisant un investissement productif éligible ont bénéficié jusqu’au 14 avril 2017 d’un avantage fiscal leur permettant de déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de cet investissement.
Ce suramortissement s’ajoutait à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agissait pas seulement de procurer un gain de trésorerie à l’entreprise, l’économie d’impôt réalisée étant définitive.
Ce dispositif a rencontré un franc succès et a permis de relancer l’investissement dans de nombreux secteurs productifs, investissement dont notre industrie a cruellement besoin étant donné son retard dans ce domaine, notamment par comparaison à sa concurrente allemande.
Toutefois, la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 dispose que ces investissements devaient être réalisés ou engagés avant le 15 avril 2017. Nombre d’entreprises qui souhaitent aujourd’hui investir hésitent à aller au bout de leur démarche du fait de la disparition de cet avantage fiscal.
Cet amendement prévoit de rouvrir le dispositif pour un an en ciblant spécifiquement les investissements susceptibles de favoriser la mécanisation, la robotisation et la numérisation, afin de soutenir la nécessaire transition de l’industrie française vers l’industrie du futur, source d’emplois, le temps que le projet de loi sur les entreprises annoncé pour 2018 permette de fixer un cadre pérenne pour favoriser leur numérisation. La limitation de la durée d’application à une année seulement permet de réduire de manière significative le coût financier du dispositif. C’est un excellent levier d’aide à l’investissement pour les entreprises industrielles, qui se tournent vers l’industrie du futur et concourent ainsi à la réindustrialisation très attendue de nos territoires.
Le sous-amendement n° I-621, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Amendement n° I-557 rectifié
Avant le dernier alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet article s’applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
La parole est à M. le rapporteur général.
Le Sénat avait adopté à une très large majorité l’introduction dans le projet de loi de finances pour 2015 d’un dispositif de suramortissement, repris ensuite dans la fameuse loi Macron, du nom d’un ministre non moins fameux… Nous avions donc eu raison assez tôt, et l’on a vu par la suite l’intérêt de ce dispositif, que la commission souhaite recentrer sur les PME, au sens communautaire du terme. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
Sous réserve de son adoption, la commission sera favorable à l’amendement n° I-557 rectifié et demandera aux auteurs de l’amendement n° I-328 rectifié de bien vouloir s’y rallier.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-557 rectifié, même sous-amendé.
Mme Lienemann m’a interpellé sur le suramortissement, voulant sans doute déterminer qui de nous deux est le plus macroniste.
Sourires.
Sur le principe, encore une fois, nous pouvons tous être tentés de faire du micromanagement de l’économie, mais une mesure de suramortissement s’appliquant un an seulement produirait des effets plus ponctuels que structurels et n’inciterait pas à une transformation en profondeur.
Ce qui est important, c’est de baisser structurellement les charges et les impôts des entreprises, de libérer le capital, comme nous le faisons en supprimant l’ISF et un instaurant le PFU.
Évitons tout anachronisme dans le management de l’économie. Il faut surtout inciter plus fortement les entreprises à investir, quels que soient les domaines dans lesquels elles excellent.
L’amendement n° I-328 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, nous avons en effet un désaccord structurel sur la manière de concevoir l’avenir de l’industrie française.
On peut avoir tous les débats du monde sur l’impact de la baisse du coût du travail sur la compétitivité globale de l’économie. Personnellement, je ne suis absolument pas convaincue qu’il s’agisse d’un élément déterminant.
Même quelqu’un comme M. Gallois, qui préconisait la baisse du coût du travail, recommandait également, dans son rapport, la mise en œuvre d’une stratégie hors coûts, en particulier au travers d’un accompagnement par l’État du développement de la robotisation, de la modernisation des process et de la numérisation des outils de production dans le secteur industriel. Or, pour stimuler ce type d’investissements, il est essentiel d’instituer une aide fiscale de longue durée. En effet, à supposer même que la réforme de l’ISF conduise les riches à investir spontanément dans l’économie réelle – cela n’a jamais été totalement prouvé dans notre pays, mais espérons qu’un dieu bienveillant se penche sur le berceau de l’industrie française –, nous n’avons aucune certitude qu’ils placeront cet argent dans les entreprises françaises, en particulier dans les entreprises industrielles.
Nous proposons d’instaurer un outil complémentaire pour aider l’industrie française à rattraper un retard qui risque de lui être fatal. Depuis des années, l’effort porte sur la baisse du coût du travail, mais la France continue de perdre des industries et des marchés à l’export. C’est dramatique pour le pays ! Le présent amendement constitue une tentative pour remédier à cette situation. Je le soutiens donc, et je crois que nous devrions tous faire de même.
Madame Lienemann, j’ai beaucoup de respect pour vous, mais je suis tout de même rassuré que nous n’ayons pas la même conception de l’économie ! Je crois que les entreprises et ceux qui possèdent le capital n’ont pas besoin de nous pour savoir où ils doivent investir.
Ce qu’ils souhaitent, c’est qu’on les libère d’une fiscalité confiscatoire. Vous dites n’être pas convaincue que libérer le capital en réformant l’ISF et en instaurant un prélèvement forfaitaire unique entraînera des investissements. A contrario, je constate que l’existence de l’ISF n’a pas permis de relever l’industrie française ; c’est le moins que l’on puisse dire ! En tant qu’élu d’un territoire industriel et frontalier, je constate que la Belgique connaît un taux de chômage nettement plus faible que la France et que des usines textiles y subsistent, alors qu’il n’y en a presque plus chez moi. Il est vrai que nous n’avons ni la même fiscalité ni le même code du travail !
Planifier par un texte législatif la destination des investissements ne me paraît pas relever d’un modèle économique efficace.
Je vous ai écoutée avec intérêt, madame Lienemann, mais je note que, selon l’objet de l’amendement n° I-328 rectifié, l’amortissement ciblé « crée une incitation forte à investir, que ne permet pas une réduction d’impôt accordée sans contrepartie ». Plus loin, on lit qu’il « était sans doute nécessaire d’aider les entreprises à reconstituer leurs marges avec le CICE. La réduction du taux de l’impôt sur les sociétés va permettre d’aller plus loin dans cette direction. »
Le CICE a donc été instauré afin que les entreprises puissent améliorer leurs marges. La réforme de l’ISF répond au même objectif. Il faut dire les choses ! Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais il faut assumer, madame Lienemann !
Le sous-amendement est adopté.
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° I-120, présenté par MM. Perrin, D. Laurent, Longuet, Daubresse, Karoutchi et Milon, Mme Primas, MM. Raison et Dallier, Mme Deroche, MM. Genest et Darnaud, Mme Imbert, M. Charon, Mme Lopez, M. Grand, Mme Bories, MM. Morisset, Paccaud, Danesi, Paul et Bazin, Mme Gruny, MM. Rapin, Mouiller, Babary et Lefèvre, Mme Procaccia, MM. Courtial, Dufaut et Le Gleut, Mme Deromedi, M. Kennel, Mme Raimond-Pavero, M. Mandelli, Mmes Delmont-Koropoulis, Lherbier et Canayer, MM. Bonne et B. Fournier et Mmes Malet et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 23° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les indemnités journalières d’absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en fraction d’unité en métropole et outre-mer ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
Avec cet amendement, dont le premier signataire est Cédric Perrin, nous changeons de sujet.
Nos forces de sécurité, en particulier les CRS et les gendarmes mobiles, sont mises à rude contribution depuis de nombreux mois, et même des années. Cet amendement vise à tenir une promesse faite en septembre par M. le ministre de l’intérieur en défiscalisant les indemnités journalières d’absence temporaire des personnels en question.
Cette mesure a évidemment un coût. La commission des finances ne manquera pas de le relever et cela amènera peut-être M. le ministre à donner un avis défavorable, mais il faut penser aux circonstances, à ce que nous demandons à ces hommes et à ces femmes et à ce que nous leur devons.
Je relève une légère incohérence entre l’objet et le dispositif. S’agit-il d’exonérer les indemnités des CRS et gendarmes mobiles de cotisations sociales ou d’impôt sur le revenu ?
Dans le premier cas, l’amendement devrait être rédigé autrement et la mesure relève en tout état de cause du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Dans le second cas, l’amendement est satisfait par le droit existant, puisque l’exonération d’impôt sur le revenu est prévue au 23° ter de l’article 81 du code général des impôts.
Voilà pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
Il me semble que l’amendement vise à instaurer une exonération de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, j’en demande le retrait, parce qu’il est satisfait.
S’il s’agit d’obtenir une exonération de cotisations sociales, il faudrait en effet déposer l’amendement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Non, je le retire, monsieur le président. Il faudrait voir avec Cédric Perrin quelle était son intention exacte en déposant cet amendement. J’ai à l’esprit une polémique survenue à ce propos il y a quelques mois. Je pense que cet amendement en résulte. Le ministre de l’intérieur avait pris des engagements. Il faudra vérifier qu’ils ont été tenus.
L’amendement n° I-120 est retiré.
L’amendement n° I-189 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Henno et Cigolotti, Mme Guidez, M. Janssens, Mme Joissains, MM. Kern et Savary, Mme Létard et M. Moga, n'est pas soutenu.
(Supprimé)
L’amendement n° I-258, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Aux premiers alinéas du b et du c, au d (deux fois), au f, au g, au h, au i, au j et au k du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par le relèvement, à due concurrence, des taux d’imposition des plus-values prévus à l’article 219 du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
Je retire cet amendement, monsieur le président. Nous le présenterons de nouveau lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
L’amendement n° I-258 est retiré.
En conséquence, l’article 8 demeure supprimé.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-82 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Charon et Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, D. Laurent et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Pierre, Daubresse, Husson et Mouiller, Mme Lopez, M. Longuet, Mme Morhet-Richaud, MM. Laménie, Mandelli et Frassa, Mme Deromedi et M. Gremillet.
L’amendement n° I-422 est présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° I-431 est présenté par Mme de la Provôté, M. Marseille, Mme Gatel, MM. Moga et Bockel et Mme Guidez.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 39 AB du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-82 rectifié..
Le présent amendement vise à relancer le dispositif d’amortissement accéléré des équipements industriels en matière d’énergies renouvelables – éoliennes, panneaux photovoltaïques, etc. –, qui a pris fin au 31 décembre 2010 après avoir permis d’obtenir de très bons résultats, à savoir une augmentation significative, jamais connue auparavant, de 9, 4 % entre 2011 et 2013.
Selon les statistiques provisoires publiées par le ministère de la transition énergétique et solidaire, à la fin de 2016, la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique hexagonal n’était que de 15, 7 %, soit 24, 1 millions de tonnes équivalent pétrole. Or, en vue de tenir les objectifs prévus pour 2020, la trajectoire fixait, pour 2016, une part de 18 % pour les énergies renouvelables dans la consommation brute d’énergie, soit 29, 1 millions de tonnes équivalent pétrole.
Le discours du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès le 3 juillet 2017 et la déclaration de politique générale du Premier ministre devant l'Assemblée nationale le 4 juillet 2017 ont clairement réaffirmé les ambitions de la France en matière de production d’énergies renouvelables, qui doivent représenter 23 % de la consommation brute d’énergie en 2020.
Les nécessaires investissements sur les territoires en matière de production d’énergies renouvelables doivent donc être accélérés par la remise en route de ce dispositif fiscal, qui a fait ses preuves. Cette disposition jouerait également un rôle de catalyseur pour renforcer l’indépendance énergétique de la France à l’égard des sources d’énergie non renouvelables.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I-422.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° I-431.
J’insiste sur la nécessité d’accélérer la production d’énergies renouvelables. Nous savons que le dispositif fiscal en question est performant de ce point de vue. La mesure proposée est tout à fait cohérente avec les propos du Président de la République et la volonté exprimée par le ministre de la transition écologique et solidaire.
Ce dispositif d’amortissement accéléré est-il de nature à permettre d’atteindre nos objectifs en matière d’utilisation d’énergies renouvelables ? Je n’en suis pas certain. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Même si les différents orateurs ont pris la précaution d’invoquer les propos du Président de la République et du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Comme vient de le dire le rapporteur général, il n’est pas certain que le dispositif proposé soit le plus efficace. Surtout, il va concerner, en fait, les entreprises qui sont bénéficiaires, et pas celles qui sont en difficulté. Or, quand on prévoit une dépense fiscale pour aider l’économie, la moindre des choses est de cibler les entreprises en difficulté. Il convient d’éviter les effets d’aubaine.
M. Ronan Dantec. Peut-être me suis-je assoupi, étant donné l’heure tardive, mais je n’ai pas bien compris l’argumentation du ministre. En quoi la mesure proposée permettra-t-elle un effet d’aubaine ? Pouvez-vous m’éclairer –grâce au photovoltaïque, bien sûr ?
Sourires .
Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à notre observation sur la part insuffisante des énergies renouvelables dans le mix énergétique. J’ai pour ma part tendance à établir un lien entre la fin du dispositif fiscal et l’évolution de la production de ces énergies.
Je ne me suis peut-être pas exprimé suffisamment clairement.
Indépendamment de la question des énergies renouvelables, les dispositifs fiscaux doivent être bien ciblés. J’ai parlé d’effet d’aubaine parce que le dispositif proposé soutiendra les entreprises qui sont déjà bénéficiaires, pas celles qui sont en difficulté.
L’objectif n’est pas de soutenir les entreprises en difficulté, mais l’investissement dans les énergies renouvelables !
La dépense fiscale sert d’abord à soutenir l’économie.
Comme M. Bargeton l’a dit tout à l’heure, la TVA n’est pas le bon outil pour atteindre des objectifs relevant de politiques sectorielles, en l’occurrence en matière écologique.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-82 rectifié, I-422 et I-431.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je sollicite une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq.
La séance est reprise.
L’amendement n° I-202 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Husson, Daubresse, Paul, D. Laurent, Lefèvre, Bonne, Brisson et Reichardt, Mme Chauvin, M. Morisset, Mmes Di Folco et Puissat, M. Chaize, Mme Lopez, M. Rapin, Mme Troendlé, MM. Courtial et Milon, Mmes Morhet-Richaud et Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Kennel, Houpert, Grand et Karoutchi, Mme Bories, MM. Priou, del Picchia, Poniatowski, Revet, Laménie, Cuypers, B. Fournier et Savin, Mme Imbert, M. Gremillet, Mme Lherbier et M. Bas, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au V de l’article 244 quater Q du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Le titre de maître-restaurateur a été créé afin de valoriser la cuisine française traditionnelle, par un décret du 14 septembre 2007. Ce titre est délivré par le préfet du département pour une durée de quatre ans sur la base d’un audit de conformité réalisé par des organismes certificateurs agréés, indépendants et dont la compétence en matière de restauration traditionnelle est incontestée.
Ce titre ouvre droit à un crédit d’impôt de 50 % des dépenses de modernisation engagées sur une durée maximale de trois ans et pour un montant maximal de 30 000 euros. Le crédit d’impôt peut ainsi atteindre 15 000 euros.
Renouvelé une première fois par la loi de finances pour 2015, ce crédit d’impôt expire le 31 décembre 2017. Le premier titre de maître-restaurateur a été remis le 22 avril 2008 et, à ce jour, près de 4 000 ont été attribués dans l’ensemble de la France, que ce soit en métropole ou en outre-mer.
Le dispositif du titre de maître-restaurateur demeure en phase de développement. Les titulaires demeurent insuffisamment nombreux au regard du nombre de professionnels remplissant les conditions requises. Afin de continuer à soutenir le développement du dispositif, il est nécessaire de maintenir le crédit d’impôt, qui revêt, pour les professionnels et leurs représentants, un aspect incitatif déterminant. Sa fin entraînerait un risque d’arrêt brutal du développement du titre de maître-restaurateur et condamnerait ainsi la politique suivie en faveur du développement de la qualité dans les établissements de restauration traditionnelle.
Il est donc proposé de proroger ce dispositif, qui doit prendre fin le 31 décembre 2017, jusqu’au 31 décembre 2020.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce dispositif de crédit d’impôt devait en effet déjà expirer en 2014 et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 par la loi de finances pour 2015, avec avis favorable de notre commission. D’ampleur modeste, il apporte sans aucun doute un véritable soutien aux bénéficiaires du label de maître-restaurateur. Eu égard à son faible coût pour les finances publiques et à son intérêt, la commission, par cohérence avec ses précédentes prises de position, est favorable à sa prolongation.
Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.
M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement.
Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains.
Non, madame la sénatrice, ce n’est pas dommage ! On peut en effet considérer que le coût est réduit, mais c’est tout de même 5 millions d’euros. Pour autant, ce n’est pas le motif principal de l’avis défavorable du Gouvernement.
Ce dispositif existe depuis plusieurs années. En 2011 déjà, l’Inspection générale des finances a estimé qu’il était inefficace : le nombre de bénéficiaires a certes augmenté année après année, mais la mesure demeure très faiblement incitative et n’apporte pas de soutien structurel. En effet, le montant moyen des aides s’élève à seulement 3 700 euros. L’État doit-il continuer à fournir des aides de ce niveau ?
En outre, moins de 3 000 restaurateurs traditionnels sur 92 000, soit 3 % des professionnels potentiellement concernés, ont eu recours au dispositif. Celui-ci concerne donc en pratique très peu de monde. Qui plus est, il n’est pas incitatif, puisque les deux tiers seulement des bénéficiaires demandent le renouvellement de leur titre.
Ce n’est donc pas grâce à ce dispositif que nous œuvrerons en faveur du développement du tourisme, en particulier culinaire, comme nous le souhaitons tous.
Par ailleurs, l’article 17 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, article que la Haute Assemblée a adopté, monsieur le rapporteur général, tend à limiter la prorogation des dépenses fiscales.
Enfin, sachez que le ministre des affaires étrangères, chargé du tourisme, vous présentera en janvier 2018 un certain nombre de mesures d’investissement destinées à la transformation du secteur touristique. Un volet de ce plan concernera la restauration. Je suis certain que dispositif sera beaucoup plus efficace que la mesure fiscale en question, qui n’a pas prouvé, dans la durée, son efficacité.
Monsieur le ministre, s’il y a peu de maîtres-restaurateurs, c’est qu’ils sont soumis à de nombreuses contraintes notamment de qualité, je pense au « fait maison ». On peut bien sûr préférer la restauration rapide, mais, si l’on veut combattre l’obésité, mieux vaut promouvoir le « fait maison ». Je trouve donc bien dommage que l’on n’accompagne pas ces beaux établissements qui supportent énormément de contraintes en termes de qualité. Je ne vous apprendrai pas que, en France, bien manger, c’est tout de même important.
Il faut non seulement bien manger, mais aussi bien dépenser, madame la sénatrice. En l’occurrence, la disposition fiscale dont vous demandez la prolongation n’est pas efficace. J’ajoute que les chiffres que j’ai cités ne concernent pas la restauration rapide.
En outre, le PLF prévoit pour la première fois une augmentation de 1, 5 million d’euros des crédits budgétaires destinés à la promotion de la restauration et du tourisme culinaire.
Oui, il faut bien manger ; oui, il faut promouvoir les restaurateurs qui font la fierté de nos régions, des villes et villages de France. Cependant, la dépense fiscale ne sert à rien si elle ne produit pas de résultats.
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 est ainsi rédigé :
Désignation des produits
numéros du tarif des douanes
Indice d’identification
Unité de perception
Tarif
en euros
À compter de 2022
Ex 2706-00
Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.
100 kg nets
Ex 2707-50
Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.
Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.
Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit
Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, autres que les déchets :
--huiles légères et préparations :
---essences spéciales :
----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;
4 bis
Hectolitre
----autres essences spéciales :
-----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;
Hectolitre
-----autres ;
Exemption
---autres huiles légères et préparations :
----essences pour moteur :
-----essence d’aviation ;
Hectolitre
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0, 005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification n° 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/volume d’éthanol, 22 % volume/volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2, 7 % en masse d’oxygène ;
Hectolitre
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0, 005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
11 bis
Hectolitre
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0, 005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3, 7 % en masse/ masse d’oxygène ;
11 ter
Hectolitre
----carburéacteurs, type essence :
-----carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;
13 bis
Hectolitre
-----autres ;
13 ter
Hectolitre
----autres huiles légères ;
Hectolitre
--huiles moyennes :
---pétrole lampant :
----destiné à être utilisé comme combustible :
15 bis
Hectolitre
-----autres ;
Hectolitre
---carburéacteurs, type pétrole lampant :
----carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;
17 bis
Hectolitre
---autres ;
17 ter
Hectolitre
---autres huiles moyennes ;
Hectolitre
--huiles lourdes :
---gazole :
----destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi ;
Hectolitre
----fioul domestique ;
Hectolitre
----autres ;
Hectolitre
----gazole B 10 ;
22 bis
Hectolitre
----fioul lourd ;
100 kg nets
---huiles lubrifiantes et autres.
Hectolitre
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Propane, à l’exclusion du propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 % :
--destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :
---sous condition d’emploi ;
30 bis
100 kg nets
---autres ;
30 ter
100 kg nets
-- destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids).
100 kg
Butanes liquéfiés :
--destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :
---sous condition d’emploi ;
31 bis
100 kg nets
---autres ;
31 ter
100 kg nets
-- destinés à être utilisés pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids).
100 kg
Éthylène, propylène, butylène et butadiène.
100 kg nets
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Autres gaz de pétrole liquéfiés :
--destinés à être utilisés comme carburant :
---sous condition d’emploi ;
33 bis
100 kg nets
---autres.
100 kg nets
Gaz naturel à l’état gazeux :
--destiné à être utilisé comme carburant ;
100 m³
--destiné, sous condition d’emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d’essais.
36 bis
100 m³
Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux :
--destinés à être utilisés comme carburant ;
38 bis
100 m³
Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi
--destinés à d’autres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 2711-29.
Exemption
Vaseline.
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Paraffine contenant en poids moins de 0, 75 % d’huile.
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 2712-90
Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Bitumes de pétrole.
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
46 bis
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Autres
Mélanges bitumeux à base d’asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 3403-19
Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 3824-90-97
Émulsion d’eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :
--sous condition d’emploi ;
Hectolitre
--autres.
Hectolitre
Ex 3824-90-97
Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.
Hectolitre
Ex 2207-20
Carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole, d’eau et d’additifs favorisant l’auto-inflammation et la lubrification, destiné à l’alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression.
Hectolitre
1° bis §(nouveau) Le même article 265 est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Les produits visés aux indices d’identification 31 et 32 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation lorsqu’ils sont utilisés pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective. » ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du 8 de l’article 266 quinquies est ainsi rédigé :
Désignation des produits
Unité de perception
Tarif
en euros
À compter de 2022
2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible
Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur
3° Le tableau du deuxième alinéa du 6 de l’article 266 quinquies B est ainsi rédigé :
Désignation des produits
Unité de perception
Tarif
en euros
À compter de 2022
2701, 2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibles
Mégawattheure
4° Le tableau du deuxième alinéa du B du 8 de l’article 266 quinquies C est ainsi rédigé :
Désignation des produits
Unité de perception
Tarif
en euros
Électricité
Mégawattheure
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
III
1° Au A, après les mots : « code des douanes », sont insérés les mots : «, de la taxe intérieure de consommation applicable aux gaz de pétrole liquéfiés repris aux indices d’identification 31 et 32 du même tableau, » ;
2° Le C est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « lourd » sont insérés les mots : «, de gaz de pétrole liquéfié, » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° 0, 910 € par centaine de kilogrammes nets de gaz de pétrole liquéfié. »
Nous abordons la question de la taxe carbone. Je voudrais exposer à l’avance la position de la commission sur les nombreux amendements en discussion, que je n’ai guère eu le temps d’expertiser.
Certains amendements ont pour objet d’instaurer un certain nombre d’exonérations pour les différents types de carburants, parmi lesquels des carburants totalement nouveaux comme le E100 ou le E10. Différentes réductions de taux de la taxe carbone sont proposées au travers de ces amendements, en fonction de l’empreinte environnementale plus ou moins forte des carburants considérés. C’est une conséquence indirecte de l’augmentation du taux de la taxe carbone. Comme pour la TVA, dès que l’on augmente la taxe, les demandes de création de niches fiscales émergent.
La commission donne par avance un avis favorable à l’amendement n° I-408 rectifié bis, dont le premier signataire est le rapporteur spécial Jean-François Husson et qui vise à entériner le taux de la taxe carbone pour l’année 2018.
En revanche, il me semble que fixer par anticipation le taux de la taxe pour 2019 et les années suivantes serait prématuré pour deux raisons : d’une part, la concertation nécessaire sur ce sujet majeur n’a pas eu lieu ; d’autre part, il existe tout de même beaucoup d’incertitudes sur l’évolution du prix de l’énergie. On peut bien sûr augmenter fortement la fiscalité écologique lorsque le prix du baril est bas, mais, dès lors que le coût de l’énergie augmente fortement, cela peut avoir des incidences qui nous amèneraient à revoir la trajectoire.
C’est la raison pour laquelle la commission sera défavorable à tous les autres amendements, à une ou deux exceptions près, concernant notamment le nouveau carburant E100, qui n’a pas encore de marché, mais pour lequel il apparaît important de fixer d’ores et déjà un tarif.
Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° I-24 rectifié bis est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Bizet, Poniatowski, Mouiller et Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud et Bories, MM. D. Laurent, Bazin, Savary, Daubresse, Mandelli, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Pierre, Huré et Buffet, Mmes Delmont-Koropoulis et Lopez, MM. Rapin, Revet, Priou et P. Dominati, Mme Imbert et M. B. Fournier.
L'amendement n° I-337 rectifié est présenté par M. Daudigny, Mme Perol-Dumont, M. Courteau, Mme Tocqueville et M. Lalande.
L'amendement n° I-414 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Laménie, Paul, Cambon, de Nicolaÿ et Charon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
DÉSIGNATION DES PRODUITS
(numéros du tarif des douanes)
INDICE d’identification
UNITÉ de perception
TARIF (en euros)
À compter de 2022
Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.
100 kg nets
Ex 2707-50
Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.
Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.
Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit
Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, autres que les déchets :
--huiles légères et préparations :
---essences spéciales :
-white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;
4 bis
Hectolitre
-autres essences spéciales :
-destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;
Hectolitre
-autres ;
Exemption
-autres huiles légères et préparations :
-essences pour moteur :
-essence d’aviation ;
Hectolitre
-supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0, 005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2, 7 % en masse d’oxygène.
Hectolitre
-supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0, 005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
11 bis
Hectolitre
-supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0, 005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3, 7 % en masse/ masse d’oxygène.
11 ter
Hectolitre
-carburéacteurs, type essence :
-carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;
13 bis
Hectolitre
-autres ;
13 ter
Hectolitre
-autres huiles légères ;
Hectolitre
-huiles moyennes :
-pétrole lampant :
-destiné à être utilisé comme combustible :
15 bis
Hectolitre
-autres ;
Hectolitre
-carburéacteurs, type pétrole lampant :
-carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;
17 bis
Hectolitre
-autres ;
17 ter
Hectolitre
-autres huiles moyennes ;
Hectolitre
-huiles lourdes :
-gazole :
-destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi ;
Hectolitre
-fioul domestique ;
Hectolitre
-autres ;
Hectolitre
-gazole B 10 ;
22 bis
Hectolitre
-fioul lourd ;
100 kg nets
-huiles lubrifiantes et autres.
Hectolitre
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Propane, à l’exclusion du propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 % :
-destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :
-sous condition d’emploi ;
30 bis
100 kg nets
-autres ;
30 ter
100 kg nets
-destiné à d’autres usages.
Exemption
Butanes liquéfiés :
--destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :
-sous condition d’emploi ;
31 bis
100 kg nets
-autres ;
31 ter
100 kg nets
--destinés à d’autres usages.
Exemption
Ethylène, propylène, butylène et butadiène.
100 kg nets
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Autres gaz de pétrole liquéfiés :
--destinés à être utilisés comme carburant :
-sous condition d’emploi ;
33 bis
100 kg nets
-autres.
100 kg nets
Gaz naturel à l’état gazeux :
--destiné à être utilisé comme carburant ;
100 m ³
--destiné, sous condition d’emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d’essais.
36 bis
100 m ³
Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux :
--destinés à être utilisés comme carburant ;
38 bis
100 m ³
Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous conditions d’emploi
--destinés à d’autres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 2711-29.
Exemption
Vaseline.
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Paraffine contenant en poids moins de 0, 75 % d’huile.
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 2712-90
Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Bitumes de pétrole.
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
46 bis
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Autres.
Mélanges bitumeux à base d’asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 3403-19
Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 3824-90-97
Émulsion d’eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :
-sous condition d’emploi ;
Hectolitre
Autres.
Hectolitre
Ex 3824-90-97
Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.
Hectolitre
Ex 2207-20
– carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole, d’eau et d’additifs favorisant l’auto-inflammation et la lubrification, destiné à l’alimentation des moteurs à allumage par compression
Hectolitre
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la composante carbone mentionnée au VIII de l’article 1er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 est intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B, ladite composante carbone est appliquée au prorata du contenu en carbone fossile, évalué de manière forfaitaire, dans les produits énergétiques visés. » ;
III. – Alinéa 7, tableau, dernière ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible
Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur
IV. – Alinéa 9, tableau, dernière ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
2701, 2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibles
Mégawattheure
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I-24 rectifié bis.
Je ne reviendrai pas sur l’explication générale particulièrement synthétique donnée par M. le rapporteur général. Je la partage globalement, même si j’aurais souhaité que l’on définisse une trajectoire un peu plus longue pour donner plus de visibilité à la filière émergente des biocarburants.
Ces carburants sont en eux-mêmes un peu plus « vertueux », sur le plan environnemental, que les carburants fossiles. En outre, leur émergence contribue au développement de la production des protéines végétales indispensables aux filières animales françaises, ce qui nous permet d’être moins dépendants des importations. Enfin, leur développement permet l’émergence, grâce au glycérol, d’une chimie verte, qui représente une diversification extrêmement intéressante pour l’agriculture.
La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l’amendement n° I-337 rectifié.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-414 rectifié bis.
Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Daniel Gremillet. J’ai pris bonne note, naturellement, de l’avis du rapporteur général. Ces nombreux amendements témoignent d’une prise de conscience. Je souligne la neutralité budgétaire de l’adoption du présent amendement pour l’année 2018. Il s’agit, d’une certaine manière, de donner une valeur normative à ce principe.
L'amendement n° I-408 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Houpert, Meurant, Paul, Piednoir, Poniatowski et Vogel, est ainsi libellé :
I – Alinéa 3, tableau, cinquième à huitième colonnes
Supprimer ces colonnes.
II. – Alinéa 7, tableau, quatrième à septième colonnes
Supprimer ces colonnes.
III. – Alinéa 9, tableau, quatrième à septième colonnes
Supprimer ces colonnes.
La parole est à M. Jean-François Husson.
Nous abordons le sujet important de la fiscalité énergétique. J’irai droit au but.
Une nouvelle trajectoire carbone est proposée pour la durée du quinquennat. Nous proposons de la valider pour l’année 2018. Eu égard à la trajectoire carbone pour 2018 et à la convergence de la fiscalité vers le tarif le plus élevé, on constate une augmentation de 50 % sur un an, puisque l’on passe de 30 euros par tonne de CO2 à pratiquement 45 euros.
Convenez qu’il ne s’agit pas là d’une mince affaire ! Pourquoi validons-nous cette hausse ? D’abord parce que notre rôle est de regarder les choses en face, sans opposer les contraintes et l’ambition écologiques, d’une part, aux réalités économiques, d’autre part. En même temps, il faut faire en sorte d’éviter que la politique écologique recoure abusivement à la fiscalité. Depuis toujours, nous combattons ce que nous appelons la fiscalité punitive. Or c’est malheureusement pour partie ce que l’on nous propose. Nous invitons donc aujourd’hui le Gouvernement à revoir la manière. Il semblerait qu’une telle invitation puisse être entendue, si j’ai bien compris ce qu’a dit le Président de la République hier et ce qui a été annoncé aujourd’hui. On invite au dialogue entre l’exécutif, la représentation nationale et l’ensemble des élus locaux. Un certain nombre de propositions émergent : la conférence nationale des territoires nous paraît être une bonne occasion d’en parler.
Enfin, le rapporteur général l’a rappelé, nous ne maîtrisons pas, et pour cause, les éventuels mouvements erratiques des prix du pétrole et de ses dérivés, notamment. Nous avons été largement échaudés par l’écotaxe, dispositif qui avait été adopté à la quasi-unanimité par les deux assemblées. Nous ne voulons pas voir naître une nouvelle vague de « bonnets rouges ». Dans cette perspective, monsieur le ministre, nous souhaitons que vous accédiez aux demandes du Sénat.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-482 est présenté par MM. Bizet, del Picchia, de Legge et Gremillet, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme, Chaize, Grand, Paul, Husson, Milon, Morisset et Vaspart, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Longuet et B. Fournier, Mmes Deromedi et Bories, MM. Revet, Cuypers, Mandelli et Priou, Mme Lamure et M. Rapin.
L'amendement n° I-529 est présenté par MM. Menonville, Collin, Requier et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3, tableau, trente neuvième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
-gazole bio ;
22 bis
Hectolitre
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I-482.
Cet amendement vise à favoriser, sur le plan fiscal, le B10 par rapport au gazole classique, en diminuant pour lui de 2 centimes d’euro le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Le E10 bénéficie déjà de cette réduction. Je ne reviendrai pas sur les externalités positives que j’évoquais tout à l’heure, mais je souligne que cette diminution de 2 centimes de la taxe pour le B10 permettrait de couvrir le coût de l’obligation de double distribution. Le fait d’incorporer 10 % de produits d’origine biologique dans le gazole nous permet de sortir tout doucement des carburants fossiles.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-529.
Cet amendement a été bien défendu par Jean Bizet. Cette mesure vise à encourager l’utilisation d’un carburant qui contient jusqu’à 10 % de biodiesel, et est donc plus vertueux sur le plan environnemental. C’est en outre un moyen d’offrir des débouchés à une filière française agro-industrielle.
L'amendement n° I-383, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, tableau, trente-neuvième ligne
1° Quatrième colonne
Remplacer le montant :
par le montant :
2° Cinquième colonne
Remplacer le montant :
par le montant :
3° Sixième colonne
Remplacer le montant :
par le montant :
4° Septième colonne
Remplacer le montant :
par le montant :
5° Huitième colonne
Remplacer le montant :
par le montant :
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
Je partage les arguments développés par mes collègues Bizet et Requier. Il s’agit de favoriser, sur le plan fiscal, le carburant B10, en diminuant de 2 centimes d’euro le montant de la taxe.
L'amendement n° I-484, présenté par MM. Bizet, del Picchia, Gremillet, Morisset et Mouiller, Mmes Gruny, Deromedi, Bories et Morhet-Richaud, MM. Mayet, Danesi, Milon, Paul, Revet, Cuypers, B. Fournier et Paccaud, Mme Lamure et MM. Chaize et Rapin, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, tableau
1° Quarante-sixième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
--- autres ;
30 ter
100 kg nets
2° Cinquante-deuxième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
--- autres ;
31 ter
100 kg nets
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.
L’utilisation du GPL permet de réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques du parc automobile. Ce carburant n’émet pratiquement pas de particules ni d’oxyde d’azote. Il faut donc favoriser son emploi.
L'amendement n° I-483, présenté par MM. Bizet, del Picchia, Gremillet, Morisset et Mouiller, Mmes Gruny, Deromedi, Bories et Morhet-Richaud, MM. Mayet, Danesi, Milon, Paul, Revet, Cuypers, Poniatowski, B. Fournier et Paccaud, Mme Lamure et M. Chaize, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, tableau
1° Quarante-septième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
--destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids).
31
100 kg
0
6, 35
12, 25
17, 91
23, 43
2° Cinquante-troisième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
--destinés à être utilisés pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids).
32
100 kg
0
6, 35
12, 25
17, 91
23, 43
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
des particuliers
par les mots :
non professionnelle
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.
Cet amendement vise à décaler d’un an l’application de la contribution climat-énergie aux gaz butane et propane pour les usages professionnels, afin de donner à la filière et à l’administration le temps de l’organiser. Il s’agit d’une mise en cohérence avec la directive 2003/96/CE. C’est également au titre de cette mise en cohérence que nous proposons de remplacer les mots « des particuliers » par les mots « non professionnelle ».
L'amendement n° I-384, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, tableau, soixante-quatrième ligne
1° Quatrième colonne
Remplacer le montant :
par le montant :
2° Cinquième colonne
Remplacer le montant :
par le montant :
3° Sixième colonne
Remplacer le montant :
par le montant :
4° Septième colonne
Remplacer le montant :
par le montant :
5° Huitième colonne
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
Cet amendement vise à favoriser, sur le plan fiscal, le carburant biométhane, qui relève aujourd’hui de la même fiscalité que le gaz naturel pour véhicules, le GNV. Il nous semble pourtant que ces deux carburants n’ont pas la même intensité carbone.
L'amendement n° I-385, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, tableau
1° Première colonne, soixante-septième ligne
Compléter par les mots :
, autres que le biogaz et le biométhane
2° Après la soixante-septième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Biogaz et biométhane visés au code NC 2711-29 destinés à être utilisés comme carburant
38 bis
100 m3
Exemption
3° Soixante-huitième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
, autres que le biogaz ou le biométhane visés au code NC 2711-29
II. – Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 7 de l’article 266 quinquies est ainsi modifié :
a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : «, quel que soit son usage » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
Cet amendement vise à exonérer le carburant biométhane de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, pour mettre en cohérence l’ensemble de la fiscalité sur le biométhane, quel qu’en soit l’usage.
L'amendement n° I-20 rectifié, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Bizet, Poniatowski, Mouiller et Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud et Bories, MM. D. Laurent, Bazin, Savary, Daubresse, Mandelli, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Pierre, Huré et Buffet, Mmes Delmont-Koropoulis et Lopez, MM. Rapin, Revet, Priou et P. Dominati, Mme Imbert et MM. B. Fournier et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, tableau, quatre-vingt-douzième et quatre-vingt-treizième lignes
Rédiger ainsi ces lignes :
Ex 3824-90-97
Super éthanol E85 destiné à être utilisé comme carburant
Hectolitre
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
Cet amendement vise à éviter une distorsion de concurrence et de compétitivité entre le superéthanol E85 et le gaz naturel utilisé comme carburant en maintenant la TICPE pour le superéthanol E85 à son niveau actuel jusqu’en 2012.
Il s’agit en effet de deux carburants alternatifs dont l’utilisation doit être encouragée pour leur contribution non seulement à l’amélioration de la qualité de l’air, mais aussi à la transition énergétique. Il serait donc cohérent de stabiliser la TICPE pour le superéthanol E85 comme pour le GNV, afin de ne pas désavantager un carburant alternatif vertueux.
L'amendement n° I-339 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mme Perol-Dumont, M. Courteau, Mme Tocqueville et M. Lalande, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, tableau, quatre-vingt-treizième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
Superéthanol E 85 destiné
à être utilisé comme carburant.
Hectolitre
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Lalande.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-21 rectifié est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Bizet, Poniatowski, Mouiller et Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud et Bories, MM. D. Laurent, Bazin, Savary, Daubresse, Mandelli, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Pierre, Huré et Buffet, Mmes Delmont-Koropoulis et Lopez, MM. Rapin, Revet, Priou et P. Dominati, Mme Imbert et MM. B. Fournier et Gremillet.
L’amendement n° I-185 rectifié bis est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Henno, Cigolotti et Janssens, Mme Joissains, M. Kern, Mme Létard et M. Moga.
L'amendement n° I-338 rectifié est présenté par M. Daudigny, Mme Perol-Dumont, M. Courteau, Mme Tocqueville et M. Lalande.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
- carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation des moteurs à allumage par compression
Hectolitre
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-21 rectifié.
Cet amendement porte sur le carburant ED95, qui est destiné à des flottes captives de bus ou de poids lourds ne pouvant fonctionner qu’avec ce carburant composé à 95 % de bioéthanol et à 5 % d’un additif dilué dans de l’eau.
L’augmentation de la TICPE pour le carburant ED95 va désavantager celui-ci par rapport au gazole, qui bénéficie d’un plafonnement de TICPE pour les transporteurs routiers. Nous proposons donc de corriger cela en appliquant une TICPE stable au carburant ED95 sur la période 2018-2022.
L’amendement n° I-185 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l’amendement n° I-338 rectifié.
L'amendement n° I-480, présenté par MM. Bizet, del Picchia, de Legge et Gremillet, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme, Chaize, Grand, Paul, Husson, Milon, Morisset, Bonne et Vaspart, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Longuet et B. Fournier, Mmes Deromedi et Bories, MM. Revet, Cuypers, Mandelli et Priou, Mme Lamure et M. Rapin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, tableau
Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :
Ex 3826 00 10
---- Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (B100)
Hectolitre
II. – Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le d du 2° du 1. du même article 265, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le carburant B100 repris à l'indice 57 du tableau B du 1 est exonéré de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-146 est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Laugier, Bockel, Henno, Cigolotti et Canevet, Mme Férat et MM. Adnot, Lafon, D. Dubois et Détraigne.
L'amendement n° I-361 rectifié est présenté par MM. Capus, Decool et Fouché, Mme Mélot et MM. Malhuret, A. Marc, Guerriau, Bignon, Wattebled, Lagourgue et Chasseing.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3, tableau
Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :
Ex 3826-00-10
Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (B100)
Hectolitre
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les deux dernières lignes du tableau constituant l’alinéa 3 du présent article entrent en vigueur le premier jour du mois suivant l’achèvement des formalités de notification à la Commission européenne.
III – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-146.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-361 rectifié.
Il s’agit d’introduire le carburant B100 dans la nomenclature de l’article 265 du code des douanes et de lui appliquer une fiscalité simplifiée pour assurer le développement de son utilisation. C’est un biodiesel à base de graisse ou d’huile, renouvelable et non toxique.
L'amendement n° I-639, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
la consommation des particuliers
par les mots :
des consommations non professionnelles
La parole est à M. le ministre.
Tous les carburants qui ont été cités sont plus ou moins vertueux sur le plan environnemental et bénéficient déjà de tarifs dérogatoires. Cela rappelle un peu le débat sur la TVA que nous venons d’avoir. Il s’agit soit d’obtenir des tarifs plus favorables encore, soit de préserver les tarifs actuels d’une hausse prévisible. À chaque fois, les conséquences financières sont importantes.
Il semble plus sage à la commission de se rallier à l’amendement n° I-408 rectifié bis présenté par notre collègue Husson, qui tend à fixer le tarif pour l’année 2018. Pour les années suivantes, il faudrait, d’une part, mener les concertations nécessaires, et, d’autre part, prendre en compte l’évolution des prix de l’énergie, en particulier du baril de pétrole, que l’on ne peut connaître par avance. Il serait donc pour le moins hasardeux de fixer de manière normative une trajectoire pour les années au-delà de 2018.
En conclusion, la commission émet un avis défavorable sur tous les amendements autres que l’amendement n° I-408 rectifié bis. Nous reviendrons sur l’amendement n° I-481 rectifié, qui ne fait plus l’objet de la discussion commune du fait de sa rectification.
Enfin, la commission est favorable à l’amendement rédactionnel n° I-639 du Gouvernement.
Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements, à l’exception de celui qu’il a lui-même déposé, bien sûr.
Je me félicite que vous partagiez tous l’idée du Gouvernement qu’il faut augmenter la fiscalité du diesel, afin de lutter contre un drame écologique et de santé publique. On évalue à plus de 40 000 le nombre des décès causés chaque année par les particules fines.
Nous ne sommes pas d’accord sur le calendrier de cette augmentation, ni même peut-être sur son ampleur, mais nous sommes en tout cas d’accord sur son principe. Cette augmentation est d’ailleurs conforme aux engagements qui avaient été pris par les candidats à l’élection présidentielle François Fillon et Emmanuel Macron. M. le rapporteur général a dit qu’elle avait été décidée sans concertation…
La trajectoire était connue, le Président de la République et la majorité à l’Assemblée nationale l’ayant clairement tracée. De même qu’il y avait une trajectoire de baisse de la taxe d’habitation, il y avait une trajectoire d’alourdissement de la fiscalité pour le diesel.
On aurait aussi pu placer le débat sur la fiscalité du diesel sur le plan plus global du PLF. Monsieur Husson, vous avez parlé de fiscalité punitive ; pour ma part, je parlerais plutôt de fiscalité de la transformation, puisque nous ne faisons pas qu’alourdir la fiscalité pour inciter au changement des comportements, nous accompagnons celui-ci par des crédits budgétaires. Certes, on peut toujours considérer qu’il n’y a pas assez de moyens consacrés à cette transformation, mais jamais un gouvernement n’avait mobilisé autant d’argent pour inciter les contribuables à changer de véhicule. En outre, nous généralisons le chèque énergie, dont le montant augmentera l’année prochaine. Une fiscalité punitive se bornerait à alourdir la taxation du diesel sans rien proposer pour inciter à la modification des comportements.
Non, puisque nous mettons en place des moyens pour aider à la transformation.
Par ailleurs, il faut prendre des mesures de fiscalité et de pouvoir d’achat qui soient globales. Du côté droit de cet hémicycle, vous vous êtes déclarés favorables, lors des campagnes électorales qui viennent de se dérouler, à une augmentation du tarif pour le diesel, moins élevée que celle que nous proposons. Vous vous disiez également favorables à une hausse de deux points de la TVA. Or une telle hausse de la TVA aurait aussi un impact sur les prix du diesel et de l’essence. Elle représente entre 85 et 90 euros par an pour un automobiliste qui fait un plein par semaine. On retombe donc à peu près sur le même montant d’augmentation de la fiscalité que ce que nous proposons, mais réparti entre la fiscalité écologique et la TVA.
J’entends ce que vous dites sur les carburants alternatifs, qui pour la plupart n'ont pas encore de marché. Si légitimes que puissent être vos arguments, nous considérons que le bon impôt pour inciter au changement des comportements et promouvoir ces carburants, c’est la TGAP, et non la TICPE, qui est un impôt de rendement.
Je le répète, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est bientôt minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit trente, afin d’avancer dans l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
Ce débat est absolument essentiel. Je rappelle qu’il y va de 10 milliards d’euros de recettes fiscales à terme, ce qui n’est pas rien pour le budget de l’État.
Le Sénat n’est pas contre l’augmentation de la contribution carbone énergie puisque, lors de la précédente législature, c’est lui qui l’avait décidée via l’adoption d’un amendement que j’avais déposé avec Chantal Jouanno et qui avait été soutenu, notamment, sur les travées du groupe Les Républicains.
En l’occurrence, elle est extrêmement massive, ce qui ne me choque pas, eu égard au fait que cette fiscalité est encore plus lourde dans les pays scandinaves, en Suède notamment.
Cela étant, notre collègue Jean-François Husson a exprimé une crainte que je partage tout à fait : il serait désastreux – c’est l’écolo de service qui le dit – que l’on fasse apparaître finalement la fiscalité écologique comme un moyen de rééquilibrer le budget de l’État. En d’autres termes, il ne faudrait pas que la tonne de carbone devienne la nouvelle vache à lait de l’État.
Si vous ne tenez pas un discours politique cohérent pour signifier qu’il n’en est pas ainsi, alors on assistera dans les mois, dans les années à venir à une levée de boucliers massive contre cette mesure, et au-delà contre les changements de comportements que doit favoriser la fiscalité écologique. Or, aujourd’hui, la cohérence des dispositifs ne nous apparaît pas.
Comme le rapporteur général, je pense qu’il faut se laisser un an pour se mettre tout à fait d’accord sur la densité carbone des différents carburants, y compris les carburants d’importation. Nous ne pourrons pas le faire ce soir. J’espère, monsieur le ministre, que vous n’allez pas remettre en cause l’amendement voté sur toutes les travées du Sénat lors de l’examen de la loi relative aux hydrocarbures, visant à demander aux importateurs de fournir la densité carbone de leurs importations d’hydrocarbures. En effet, c’est un élément nécessaire pour assurer la cohérence de l’ensemble. Si vous revenez sur cette disposition à l’Assemblée nationale, cela voudra dire que vous vous inscrivez bien dans la logique de la vache à lait.
Nous avons besoin de cohérence et il nous faut gagner l’appui des territoires, car ce sont ceux qui habitent dans les zones périurbaines qui subiront le plus l’augmentation de la fiscalité, parce que condamnés à la mobilité thermique aujourd’hui. Si vous ne les aidez pas, cela ne marchera pas !
Nous partageons tous les objectifs de lutte contre la pollution, dont les pics, chacun le sait, sont chaque année à l’origine de problèmes respiratoires importants, notamment chez les plus jeunes et chez les personnes âgées. Trois chiffres sont connus : 50 000 morts anticipées en France, 500 000 morts en Europe, 5 millions de morts dans le monde.
S’il faut évidemment prendre des mesures, il est difficile de les mettre en œuvre, car on se heurte tout de suite au discours sur tel ou tel « comportement » ou sur la « fiscalité punitive ».
Il n’en reste pas moins que nous devons bien sûr réagir et proposer un certain nombre de dispositions, non pas pour éliminer tel ou tel carburant, mais pour sortir du modèle des énergies fossiles en général.
À terme, la solution se situe au-delà des carburants, dans les énergies alternatives ; je pense, par exemple, à la voiture électrique, mais il y a bien d’autres pistes que je n’ai pas le temps de développer.
Dans ce cadre, il me paraît indispensable de définir une trajectoire, justement pour fixer un cap. Si l’on veut marquer l’engagement pour la transition énergétique, il faut bien annoncer quels sont nos objectifs sur plusieurs années, notamment en matière de coût du carbone. Toutefois, il est vrai – je souscris sur ce point aux propos de M. Dantec – qu’il faut le faire en lien avec les territoires. La Conférence nationale des territoires est le cadre adéquat pour poser les conditions dans lesquelles cet engagement peut être tenu, car il doit, à mon sens, être tenu.
J’entends parfois proposer ici ou là des augmentations de la TVA. Or, par définition, celles-ci portent aussi sur les carburants !
Une augmentation de deux points de la TVA pèse très lourdement sur le prix des carburants. De son côté, le Gouvernement propose un chèque énergie d’un montant de 600 millions d'euros pour les finances publiques ! Ce n’est pas rien, et c’est ce qui permet d’équilibrer la mesure.
Pour répondre à Mme Taillé-Polian, l’objectif de la fiscalité écologique est non pas d’assurer la redistribution, mais de modifier les comportements. Pour redistribuer, il faut des mesures comme le chèque énergie. Si l’on demande autre chose à la fiscalité écologique, l’on finit par brouiller le message.
Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai contre ces amendements.
M. Pierre Cuypers. Je voudrais dire à M. le ministre que sa réponse a détourné les questions posées au travers des amendements que nous avons déposés.
M. le ministre s’exclame.
Vous ne répondez pas à la question, monsieur le ministre. Vous parlez de gasoil et d’essence, alors que je vous parle de carburants renouvelables et vertueux. Ceux-ci apportent une réponse franche à notre vulnérabilité en matière d’approvisionnement énergétique et ils sont cohérents par rapport à nos ambitions climatiques de demain. De plus, quand je pense aux problèmes de santé publique, je n’accepte pas ce que je viens d’entendre !
Ces carburants vertueux dont nous avons besoin, vous allez les réclamer demain, car ils sont un avantage colossal pour notre pays. Ils méritent d’être soutenus. Si ces amendements n’étaient pas adoptés, il s’ensuivrait une grande fragilisation des filières qui les ont développés et qui représentent de 30 000 à 50 000 emplois – des emplois qui seront, si nous ne votons pas ces amendements, menacés dès le printemps prochain !
De plus, vous allez rajouter une crise à la crise agricole. Pensez à tout ce qui a été emblavé cet automne pour développer des énergies en 2018. Il sera impossible de mettre ces matières premières sur le marché. Prenez donc bien en compte tous ces éléments.
Je veux apporter quelques éléments factuels et financiers au débat.
Pour l’année 2018, la contribution climat-énergie et la fiscalité gasoil-essence rapporteront au budget de l’État plus de 3, 7 milliards d'euros de recettes supplémentaires par rapport à 2017. Monsieur le ministre, vous nous dites que la nouvelle prime de conversion et le chèque énergie représentent plus de 180 millions d'euros, c'est-à-dire qu’il y a un écart de 20 en multiple. J’en suis désolé, mais je sais compter, tout comme vous ! Convenez donc que nous ne sommes pas au rendez-vous.
Vous vous expliquez, monsieur le ministre, sur l’essence et le diesel. En tant qu’ancien président de la commission d’enquête sénatoriale sur ce sujet, je suis bien placé pour évoquer notre rapport, adopté à l’unanimité, qui faisait état d’un coût annuel en France de la pollution de l’air évalué entre 60 milliards d'euros et 100 milliards d'euros.
Bien entendu, la pollution de l’air ne se limite pas aux microparticules liées à la circulation automobile ; il y a bien d’autres facteurs. Quant à l’essence, elle aussi est mauvaise pour le climat. Or la COP21 a fixé à 100 milliards de dollars la mobilisation annuelle des États pour le climat. Il y a donc, d’un côté, 100 milliards d'euros, et, de l’autre, 100 milliards de dollars. Là encore, je pense qu’il faut être attentif.
Je le répète, ici, nous essayons d’être constructifs et responsables. La contribution climat-énergie augmente aujourd'hui de 50 %. Vous nous appelez à la confiance. Et le Président de la République a proposé ici même, à la Conférence nationale des territoires, de signer un pacte de confiance. Toutefois, qu’il ne fasse pas comme le président Hollande : la confiance, cela ne se décrète pas, cela se construit !
Nous sommes d’accord pour faire un effort déjà significatif pour 2018, mais mettons ensemble nos capacités à travailler pour associer tous les territoires. Par exemple, en ce qui concerne les plans climat-énergie territoriaux, vous n’allez pas donner aux collectivités les moyens nécessaires et vous continuez d’accepter que certaines d’entre elles soient exonérées des efforts ou de l’envie de participer parce qu’elles ont moins de 20 000 habitants.
Relevons ensemble ce défi. Nous y sommes prêts, monsieur le ministre !
Les sénateurs Dantec et Husson soulèvent une vraie question : la fiscalité écologique doit-elle servir directement à la transformation écologique ou abonder le budget de l’État ?
Il ne me semble pas que l’État dispose de vaches à lait. Si tel était le cas, nous n’aurions plus ni dette ni déficit, les dépenses publiques seraient raisonnables et notre pays n’aurait pas connu le changement politique que l’on sait… Mais laissons cette question de côté.
Même si les gestionnaires n’aiment pas les taxes et la fiscalité affectées…
Exclamations.
M. Gérald Darmanin, ministre. Mais si tout est affecté, vous mettez en cause le dispositif !
Nouvelles exclamations.
Laissez-moi poursuivre, je ne vous ai pas interrompu !
Nous aurons l’occasion d’échanger sur ce point si vous le souhaitez. Je m’y prêterai avec grand plaisir !
Je vous ai entendu faire des calculs. J’ai entendu des mots plus ou moins choisis, plus ou moins polis. Vous dites que, en matière de fiscalité sur le diesel et l’essence, dans le cadre de la transformation écologique, vous ne retrouvez pas vos petits.
Puisque vous faites des additions – c’est bien ce que vous avez fait l’un et l’autre, monsieur Dantec, monsieur Husson –, j’en conclus que vous souhaitez une certaine forme d’affectation. Chacun respecte profondément la liberté du Parlement de voter des recettes et des dépenses. Force est toutefois de constater que l’unité budgétaire ne serait pas au rendez-vous !
Imaginons que nous nous accordions et que la recette d’une fiscalité non punitive, augmentant de façon très importante, soit affectée à la transformation écologique du territoire. Vous semblez oublier que le ministre d’État Nicolas Hulot a aussi sous sa responsabilité la question des transports. Il y a des chiffres autour de la transition écologique, mais il y a aussi les impasses budgétaires du gouvernement précédent et peut-être de Mme Royal – il manque quelque chose comme 400 millions d'euros pour payer les anciens contrats ; il a fallu un décret d’avance de 75 millions d'euros.
Avant d’imaginer d’autres contrats, peut-être serait-il bon de commencer à payer les factures ! En effet, vous parlez de confiance, monsieur le sénateur, mais j’ai fait partie des nombreux élus de ce pays qui ont reçu de belles lettres leur annonçant que leur projet de crèche « zéro dépense », parfois même à économie positive, serait financé. Puis, nous avons reçu une seconde lettre et nous avons compris que c’était une blague et qu’il n’y avait pas de budget !
On peut croire en la finance magique et considérer que c’est quelque chose de formidable, mais à la fin, les territoires n’ont toujours pas d’argent. Avant d’imaginer des dispositifs tout à fait inédits et de voter de nouveaux amendements, commençons par payer ce que l’on doit aux collectivités locales ! Cela me paraît la moindre des choses quand on respecte l’État et quand on veut établir un lien de confiance.
Toutefois, la trajectoire du budget du ministre d’État enregistre une augmentation très importante. Il y a le chèque énergie qu’a évoqué M. Bargeton – je le remercie d’avoir pris la parole –, mais il y a surtout des équipements de transport que nous ne savons pas comment financer.
Le rapport de la Cour des comptes annonce une impasse de 5 milliards d'euros pour 2019 dans le cadre de la politique des transports. Nous ne savons même pas comment payer les trains d’équilibre du territoire négociés par l’ancien gouvernement, qui sont du ressort de AFITF. L’Agence de financement des infrastructures de transport de France était censée payer les réseaux, et voilà qu’elle paie les trains qui roulent dessus ! Cela n’a aucun sens.
Monsieur Dantec, je veux bien que vous parliez des nouveaux bonnets rouges et de la nouvelle jacquerie qui serait en train de naître, mais la vérité, c’est que la majorité précédente s’est trouvée confrontée à un problème. On a continué à vouloir dépenser pour financer des infrastructures de transport toutes intéressantes et passionnantes, que nous poussons tous sur nos territoires respectifs ; c’est le cas du canal Nord Europe, du Lyon-Turin, de la LGV Bordeaux-Toulouse – le maire de Saint-Étienne parlait quant à lui de l’A45. On pourrait multiplier les exemples.
Toutefois, on a supprimé la recette ! Il n’y a plus d’écotaxe. Et malgré tout, on continue les dépenses, on persiste à croire en la finance magique.
Si l’on est sérieux un instant, l’on s’apercevra que le montant de l’intégralité des factures à payer pour les projets imaginés auparavant, que chacun d’entre vous souhaiterait pousser et dont les territoires ont sans doute extrêmement besoin, n’est pas très éloigné – peut-être même en est-il l’équivalent – de la recette que l’on pourrait tirer de l’augmentation du prix du diesel.
On peut ne pas être d’accord sur un certain nombre de sujets. J’entends votre sensibilité aux territoires, j’entends la question évoquée par M. Husson. Cependant, ce serait manquer d’honnêteté intellectuelle, me semble-t-il, que de feindre de s’étonner de la modestie des crédits budgétaires dont est doté le ministère de l’écologie, en faisant semblant d’oublier qu’il faut payer pour le report modal, les lignes TGV, les péniches, notamment parce qu’il n’y a plus de recettes, ni d’écotaxe !
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-24 rectifié bis, I-337 rectifié et I-414 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements identiques n° I-482 et I-529, les amendements n° I-383, I-484, I-483, I-384, I-20 rectifié, I-339 rectifié, les amendements identiques n° I-21 rectifié et I-338 rectifié, l’amendement n° I-480 et les amendements identiques n° I-146 et I-361 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° I-385.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° I-481 rectifié, présenté par MM. Bizet, del Picchia, de Legge et Gremillet, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme, Chaize, Grand, Paul, Husson, Milon, Morisset, Bonne et Vaspart, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Longuet et B. Fournier, Mmes Deromedi et Bories, MM. Revet, Cuypers, Mandelli et Priou, Mme Lamure et M. Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 3, tableau
Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :
Ex 3826 00 10
Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (B100)
Hectolitre
La parole est à M. Jean Bizet.
Cet amendement vise, d'une part, à introduire le B100 dans la nomenclature de l’article 265 du code des douanes en créant un nouvel indice 57, et, d'autre part, à lui appliquer un taux de TICPE limité à sa seule composante correspondant à la contribution climat-énergie, sur le même modèle que celui qui a été prévu pour l’ED95.
Une telle mesure contribuera également à réaliser, d’ici à 2020, les objectifs européens de 10 % d’utilisation d’énergies renouvelables dans le secteur des transports et de 20 % d’énergies renouvelables dans le bouquet énergétique total, conformément à la directive 2009-28-EC.
J’ai bien entendu les demandes et les propositions du rapporteur général sur ce point. Toutefois, j’aurais souhaité une trajectoire beaucoup plus longue. Ce que je voudrais souligner – cela a été dit pertinemment tout à l’heure par notre collègue Cuypers –, c’est que cette filière est le fruit d’un engagement de l’ensemble de la profession agricole, de ceux qui ont créé cette filière oléoprotagineuse qui nous est enviée par beaucoup de pays membres de l’Union européenne et de pays tiers.
Or les entreprises, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, mais surtout dans celui-là, ont besoin de lisibilité. La lisibilité, c’est la stabilité et la durabilité législatives. Je voudrais vous rappeler, au travers des externalités positives, que c’est un subtil équilibre entre du biocarburant, de la protéine végétale et un secteur émergent extrêmement porteur, celui de la chimie verte.
Là encore, comme plusieurs milliers d’emplois – de 20 000 à 40 000 – risquent d’être fragilisés, je tiens vraiment à attirer l’attention du Gouvernement sur ce point précis.
Cet amendement est le bienvenu.
En effet, l’arrêté d’autorisation a été notifié à la Commission européenne le 7 juillet dernier, de sorte que ce carburant B100, composé à 100 % d’éther méthylique et d’acides gras, devrait entrer prochainement sur le marché. Il faut donc lui fixer un tarif. Tel est justement l’objet de l’amendement n° I-481 rectifié de M. Bizet, en prévoyant un tarif pour la seule année 2018.
J’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable.
Tout en comprenant la défense de l’amendement par M. Bizet, je voudrais soulever deux points.
Tout d’abord, je voudrais attirer l’attention sur la jurisprudence européenne. Ce carburant est considéré comme un substitut au gasoil et il doit donc être taxé comme ce dernier. En tout cas, tel est le sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Je ne vois pas comment on pourrait faire autrement, notamment en continuant à regarder les articles 3, 6 et 16 de la directive 2003-96-ECE.
Ensuite, indépendamment du fait que ce premier point, relatif à la non-conformité aux réglementations européennes, est extrêmement important pour nous, je voudrais répondre une nouvelle fois – il me semble en effet lui avoir déjà répondu – à la question de M. Bizet : la TICPE n’est pas le bon outil pour cela. Le bon instrument, c’est la TGAP, laquelle permet d’atteindre l’objectif que vous visez, monsieur Bizet, avec un rendement différent de la TICPE.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° I-48 rectifié, présenté par MM. Adnot et Decool n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-296 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Calvet, Lefèvre et Magras, Mmes Gruny et Di Folco et MM. Laménie, Bazin, Paul, Longuet, Charon et Darnaud, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 3° du 5. de l’article 266 quinquies B est rétabli dans la rédaction suivante :
« 3° Pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
L'amendement n'est pas adopté.
Sourires.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° I-116 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Bonnecarrère, Médevielle et Kern, Mme Vullien, M. Vanlerenberghe, Mme Goy-Chavent et MM. L. Hervé et Cigolotti, n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-8 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Mélot et MM. Malhuret, Decool, Wattebled, Fouché, Bignon, Lagourgue, A. Marc, Guerriau et Chasseing, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au a du C du 8 de l’article 266 quinquies C, après le mot : « électro-intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
J’espère avoir plus de chance pour cet amendement que pour l’amendement n° I-361. Celui-ci, que j’ai défendu tout à l’heure, visait à introduire le carburant B 100 dans la nomenclature, tout comme l’amendement n° I-481 rectifié. Or ce dernier a été adopté, mais le mien a été rejeté, alors qu’ils étaient très proches… Je ne comprends pas pourquoi l’autre amendement a reçu de la commission un avis favorable et non pas le mien, alors qu’ils avaient, selon moi, absolument le même objet.
Le présent amendement vise quant à lui à étendre le taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité aux installations électro-intensives exploitées par des coopératives agricoles. On mettrait ainsi fin à une discrimination. En effet, des installations du même type ne sont pas soumises à la même imposition selon qu’elles sont dans une entreprise industrielle ou dans une coopérative agricole.
Afin de supprimer cette discrimination, je vous propose donc d’appliquer le taux réduit dont bénéficient les installations électro-intensives industrielles à celles qui sont exploitées par des coopératives agricoles. Il me semble qu’une telle mesure est assez consensuelle.
Ce sujet est assez technique. Il me faut demander l’avis du Gouvernement sur cet amendement, car nous n’avons pas eu le temps, hier soir, de l’expertiser. Nous penchons vers un avis favorable, puisqu’une telle mesure ne paraît pas dépourvue de pertinence – je vous ferai grâce d’un commentaire détaillé, au vu de l’heure tardive –, mais il reste à savoir si le dispositif proposé fonctionne.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement attendait d’être éclairé par M. le rapporteur général
Sourires.
En effet, le taux réduit de la contribution au service public de l’électricité s’applique à toutes les installations industrielles électro-intensives, indépendamment de la nature de leur exploitant ou propriétaire. Les installations possédées ou exploitées par des coopératives ou des exploitants agricoles bénéficient donc déjà du taux réduit.
« Voilà pourquoi votre fille est muette », comme disait Molière. Je veux croire que M. le rapporteur général, ayant écouté attentivement tous les arguments du Gouvernement, dont il a sollicité l’avis, sera de la même opinion.
En tout cas, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° I-563, présenté par MM. Tissot, Lurel, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume, Mmes Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Daunis, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre de chaque année, un rapport évaluant les conséquences du présent article sur le pouvoir d’achat des Français.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Le groupe socialiste et républicain est assez favorable à la nouvelle trajectoire de la valeur de la tonne carbone jusqu’en 2022 qui est introduite à cet article. Nous souscrivons à la nécessité de lutter farouchement contre la pollution de l’air, donc de faire converger les tarifs du gazole et de l’essence.
Pour autant, nous nous inquiétons de constater que la progression de la fiscalité écologique ne correspond pas à celle du revenu des Français les plus modestes. En effet, si le Gouvernement nous a présenté, dans un certain nombre de tableaux d’équilibre, les gains de pouvoir d’achat découlant des mesures proposées, il a parfois, et même souvent, oublié de prendre en compte ces évolutions de la fiscalité écologique sur le budget des ménages.
Or l’impact de ces mesures sera plus important pour les ménages aux revenus les plus faibles, dont la consommation en énergie est souvent contrainte. En outre, comme l’Observatoire français des conjonctures économiques le rappelle, la localisation des ménages est une autre source d’inégalité face à la taxe carbone, en raison de l’usage plus important de l’automobile en milieu rural ou dans les communes de moins de 30 000 habitants.
À l’évidence, ces impacts ont été quelque peu ignorés, afin d’accentuer les bénéfices que devraient représenter, pour les ménages modestes, certaines baisses de taxes et d’éviter des comparaisons désagréables avec les baisses d’imposition dont bénéficieront les ménages les plus aisés. Pour autant, il ne faut pas à mes yeux ignorer cet écueil, en particulier si l’on garde à l’esprit que le rendement net de ces deux mesures pour l’État est évalué à 14, 2 milliards d’euros en 2022 et, pour la seule année 2018, à 3, 7 milliards d’euros.
Par cet amendement, nous demandons donc au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 15 octobre de chaque année, un rapport évaluant l’impact de ces évolutions sur le pouvoir d’achat des Français.
Le sujet dont traiterait cet éventuel rapport est tout à fait central ; cela a également été évoqué par Jean-François Husson. En effet, cette trajectoire représente un impact de 46 milliards d’euros entre 2018 et 2022.
Quelle que soit la finalité de la fiscalité écologique – à cette heure tardive, nous n’allons pas débattre de ce point –, il est indéniable qu’elle a un impact réel sur le pouvoir d’achat des Français. Qu’on l’assume ou non, dans tous les cas, les chiffres sont là : l’impact sera de 79 euros par ménage en 2018, et de 313 euros en 2022.
Dès lors, demander un rapport pour étudier cette importante question n’est pas forcément une idée saugrenue, et la commission considère cette proposition d’un œil plutôt favorable.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Nos débats de ce soir se termineront sans doute sur cet amendement, alors même que la suite de la discussion est en parfaite cohérence avec les sujets que nous abordons en ce moment.
Je suis moi aussi favorable à cet amendement, même si je suis en règle générale peu enclin aux rapports, d’autant que l’État n’a pas un suivi extrêmement respectueux des demandes de rapport qui lui sont adressées par nos votes.
Je voudrais par ailleurs compléter le propos que nous avons tenu tout à l’heure sur la mobilité. Telle qu’elle est prévue aujourd’hui, la trajectoire carbone affecte vraiment les mobilités du quotidien. Les gens qui ne peuvent se permettre de vivre dans les centres-villes et qui peinent à investir dans les véhicules les plus récents et les plus performants en paieront une part importante, tout comme ceux qui n’ont pas les moyens de changer leur chaudière au fioul. Cela affecte vraiment la vie quotidienne.
Par ailleurs, le succès dépendra de la capacité qu’auront, ou non, les territoires d’accompagner ces gens. J’entends bien votre argument, monsieur le ministre, et je vous soutiens, tout comme j’avais défendu l’écotaxe jusqu’au bout. Selon vous, on investit lourdement sur le transport ferroviaire et, notamment, sur plusieurs grands trains d’équilibre. Toutefois, le problème du quotidien reste un enjeu majeur, y compris par rapport aux annonces faites ce matin par MM. Hulot et Mézard sur la rénovation énergétique des bâtiments. Si les territoires ne sont pas là pour appliquer vos dispositifs, cela ne marchera pas.
Or votre proposition comporte vraiment, aujourd’hui, un trou énorme : il manque un discours territorial. Le contrat de transition écologique est spécifique et ne porte que sur quelques territoires. En outre, comme M. Husson l’a pointé, aucun discours n’est tenu sur la mise en place des plans climat-air-énergie territoriaux, qui sont au cœur du sujet. Je crois donc qu’il faut absolument que vous donniez un signal de rééquilibrage.
Pour ma part, je ne suis pas du tout contre la montée de la taxe carbone ; je l’ai défendue dans d’autres lieux. Toutefois, si vous ne tenez pas ce discours d’équilibre et que vous ne remettez pas les territoires au cœur du dispositif, cela ne passera pas ! Demain matin, le Sénat votera sur l’amendement proposé par Jean-François Husson ; hélas, je ne pourrai être présent ici pour le soutenir comme je l’aurais voulu, ayant d’autres engagements relatifs, justement, au climat.
Cela dit, si l’on ne rééquilibre pas les choses, cela ne passera pas ! Nous ne sommes pas ici ce soir pour vous stigmatiser, monsieur le ministre, mais pour vous alerter et pour sortir de cette discussion avec un projet cohérent.
Je ne suis pas non plus un chaud partisan des rapports. Néanmoins, cet amendement a au moins le mérite de s’inscrire dans la logique de nos propositions. Il s’agit d’accepter, dès 2018, que l’on examine, année après année, si la trajectoire est respectée.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous nous répétez à l’envi que ce budget est en faveur du pouvoir d’achat. Or nous avons repris quelques tableaux, que vous pouvez consulter dans notre rapport.
Prenons le cas d’un ménage qui habite dans un territoire rural, possède un véhicule et l’utilise beaucoup. En 2022, compte tenu de la trajectoire carbone indexée sur vos propositions, l’augmentation prévue de ses dépenses est de plus de 500 euros ! Vous évoquez le chèque énergie, mais vous évaluez celui-ci en moyenne, aujourd’hui, à 200 euros. Vous voyez donc que le compte n’y est pas.
Je m’excuse de vous voir presque désolé, monsieur le ministre, de tous les raccourcis que je fais. Toutefois, ce sont des réalités, et ces chiffres nous sont fournis par les services mêmes de votre ministère ! De deux choses l’une : soit vous renvoyez ces experts, parce qu’ils sont incompétents, soit vous écoutez ce que vous disent les représentants de la Nation, ici au Sénat, parce que, tout comme d’autres, ils ont des compétences, des yeux et des oreilles. Je n’ai d’ailleurs pas l’impression que M. Dantec soit un affreux libéral !
Sourires. – M. Ronan Dantec s’esclaffe.
Quoique nous soyons de sensibilités politiques différentes et que nous siégeons sur des travées différentes, nous appelons à un effort commun et partagé. De toute façon, monsieur le ministre, que vous ou moi ayons tort ou raison, la seule vérité sera de tenir le cap. C’est pourquoi je vous le répète : avec l’écotaxe, nous avons été servis ; il ne faut pas renouveler l’expérience !
Je m’exprimerai à la fois sur cet amendement et sur l’article, parce qu’il se pose vraiment un problème.
Des amendements ont été déposés par des sénateurs qui connaissent bien le monde agricole et y vivent au quotidien. Comme cela a été rappelé, il faut aussi soutenir les biocarburants et la recherche qui est faite en la matière. En effet, selon moi, ces nouvelles technologies ont leur place dans la lutte contre le gâchis et la pollution de l’air. Il s’agit vraiment d’un enjeu de société que, même si c’est un débat budgétaire, nous devons largement prendre en compte.
Je ne voudrais pas manquer de répondre à M. Husson ! D’abord, monsieur le sénateur, les personnes qui travaillent pour le ministère de l’économie, des finances ou pour celui de l’action et des comptes publics sont très compétentes.
Je pense aussi que vous faites semblant de ne pas voir que le projet de loi de finances est un tout. Voilà qui est bien dommage dans la discussion que nous avons.
Plaçons-nous donc, en imagination, dans cinq ans, en 2022. Nous en sommes encore un peu trop éloignés pour saisir l’ampleur de la transformation que chacun va connaître. Imaginons alors que vous ayez raison et que les Français continuent dans cinq ans d’acheter des voitures diesel.
Ce n’est déjà plus tellement le cas, mais faisons cette hypothèse pour une meilleure démonstration, puisque c’est pour ces véhicules que la différence de fiscalité sera la plus forte.
Imaginons donc que la politique de transformation ne fonctionne pas – vous n’avez pas cité la prime de 2 000 euros – et que ces ménages ne changent pas de véhicule. Ce serait un échec, puisque 50 % des véhicules nouveaux ne sont déjà plus des véhicules diesel. Enfin, imaginons quand même que la fiscalité en question n’ait conduit à aucun changement dans la vie de nos concitoyens et qu’on puisse appliquer exactement en 2022 le tableau que vous évoquez.
Vous faites semblant, monsieur le sénateur, de croire qu’il n’y a pas d’autre mesure de pouvoir d’achat pour nos concitoyens. Ils auront pourtant bénéficié de la disparition totale de leur taxe d’habitation.
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Taillé-Polian s’exclame.
De même, nos concitoyens auront aussi bénéficié d’une augmentation de pouvoir d’achat par le biais de leur salaire. Les heures supplémentaires seront affranchies de cotisations, mesure que vous ne vouliez même plus voir figurer dans votre programme économique. Ils ne subiront pas non plus l’augmentation de deux points de la TVA que vous auriez adoptée !
Dès lors, monsieur le sénateur, on peut démontrer de manière assez efficace que, quand bien même la fiscalité écologique s’appliquerait immédiatement à quelqu’un qui ferait un plein par semaine et qui persisterait à ne pas changer de comportement, et quand bien même les transformations technologiques n’auraient pas lieu – avouez que ce n’est pas une vision très optimiste du monde –, nous pourrions tout de même dresser ensemble un tableau, comme nous l’avons déjà fait au cours de ce débat, montrant qu’il s’agit d’un budget de pouvoir d’achat !
Ne vous en déplaise, monsieur le sénateur, les citoyens français, notamment, ceux qui travaillent, vont voir leur pouvoir d’achat augmenter de manière très importante. Vous évoquez la CSG, mais cela ne les concerne pas en l’occurrence ; vous combattez d'ailleurs cette augmentation de pouvoir d’achat pour des raisons que je respecte, mais qui ne sont pas celles qui nous intéressent aujourd’hui. Toujours est-il, monsieur le sénateur, que ce sera un budget de pouvoir d’achat.
Je serai à la disposition du Sénat demain matin pour examiner les amendements de la représentation nationale, et avec joie !
L’amendement est adopté.
L’article 9 est adopté.
Mes chers collègues, nous avons examiné 122 amendements au cours de la journée ; il en reste 383.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 25 novembre 2017, à neuf heures trente-cinq, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :
Projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2017-2018) ;
Avis fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 109, 2017-2018), tomes I à VIII ;
Avis fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 110, 2017-2018), tomes I à XI ;
Avis fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 111, 2017-2018), tomes I à VIII ;
Avis fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 112, 2017-2018), tomes I à VI ;
Avis fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 113, 2017-2018), tomes I à IX ;
Avis fait au nom de la commission des lois (n° 114, 2017-2018), tomes I à XIV ;
Suite de l’examen des articles de la première partie.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le samedi 25 novembre 2017, à zéro heure trente-cinq.
