Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du 24 novembre 2017 à 21h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 6 quater

Gérald Darmanin, ministre :

Le Gouvernement donnera un avis favorable si l’amendement est ainsi rectifié. Si nécessaire, nous procéderons à d’autres modifications d’écriture en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, tout en conservant le même esprit. J’ajoute que je lève le gage.

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