Intervention de Jacky Deromedi

Réunion du 24 novembre 2017 à 21h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 6 quater

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi :

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Si le taux de 2, 1 % n’est pas accepté, nous proposons d’appliquer aux chaînes de télévision locales un taux de TVA de 5, 5 %.

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