Intervention de Philippe Dallier

Voilà déjà quelques années que la commission des finances du Sénat travaille sur ce sujet. Nous avons certainement été les premiers en France à nous pencher sur le problème.

Ce qui nous inquiète beaucoup, c’est que la TVA, première ressource du budget de l’État, va s’évaporer du fait du développement incroyable du commerce électronique. Depuis quatre ou cinq ans, nous sommes persuadés que toute solution fondée sur des déclarations et des contrôles a posteriori par les douanes, dans les entrepôts de Roissy ou ailleurs, serait totalement inopérante. Ce n’est pas ainsi que l’on parviendra à lutter contre la fraude !

C’est pourquoi, depuis quelques années, nous plaidons pour le split payment, dispositif assez simple, même si une harmonisation au niveau européen sera nécessaire. En vertu de ce mécanisme, lors d’un achat en ligne, un tiers de confiance verserait le montant hors taxe au vendeur et la TVA directement à l’État. Lorsque nous avons commencé à mettre en avant cette solution, les services des douanes étaient effarés de son caractère innovant. Mais lorsqu’on voyage en Europe, on s’aperçoit que tout le monde finit par envisager d’adopter un tel système.

Notre crainte, c’est que l’on en soit encore au stade des paroles dans cinq ans, alors que pendant ce temps le chiffre d’affaires du commerce électronique n’aura cessé de croître à une vitesse considérable.

Le guichet unique, c’est sympathique, mais je crains que l’on ne fasse que courir derrière le monde du e-commerce et que l’on soit toujours dépassé par ses transformations. Des centaines de millions d’euros sont en jeu : que faisons-nous pour avancer sur ce sujet, monsieur le ministre ?

Chaque année, nous présentons un amendement afin de soulever cette question. Les Britanniques, que nous sommes allés voir l’année dernière pour qu’ils nous expliquent leur système de responsabilisation des plateformes, sont en train de réfléchir à la mise en place du split payment. Que font le Parlement et le Gouvernement français ? Que font les Européens ? C’est vraiment un sujet très important, sur lequel nous avançons trop lentement.