Intervention de Albéric de Montgolfier

Nous déposions cet amendement chaque année et il recevait systématiquement un avis défavorable. Je vous remercie de votre avis de sagesse, monsieur le ministre. Nous sommes conscients que notre amendement est perfectible et je souscris à la proposition d’y travailler encore, notamment avec la direction des douanes.

Nous avons étudié l’expérience britannique et nous avons l’impression que le dispositif fonctionne. Il ne s’agit pas, au travers de cet amendement, de tenir les plateformes pour complices de la fraude. Nous voulons simplement les rendre solidaires du paiement de la TVA si l’administration des douanes considère le tiers comme fraudeur. Par exemple, si l’administration s’aperçoit que tel exportateur de tel pays asiatique ne règle pas la TVA, elle fera un signalement à la plateforme, qui sera alors tenue de vérifier que la TVA a été payée. Dans le cas contraire, la plateforme sera rendue solidaire du paiement. Par ailleurs, le paiement séparé ou split payment constitue une autre méthode pour assurer le recouvrement de la TVA.

Les services des douanes font un excellent travail, notamment en matière de lutte contre la contrefaçon et le trafic de stupéfiants. En revanche, la lutte contre la fraude à la TVA est extrêmement compliquée. Les douaniers nous expliquent très justement que le coût du recouvrement est considérable quand il s’agit de contrôler des milliers de paquets faisant l’objet d’une déclaration en tant qu’envoi à valeur négligeable, c’est-à-dire moins de 22 euros. Comme on est dans l’impossibilité de suivre physiquement tous les paquets, autant passer par les plateformes : c’est là que les transactions financières se déroulent et que l’on peut recouvrer la TVA.

Les douaniers, je le répète, font un excellent travail sur le terrain, en particulier en matière de lutte contre la contrefaçon et le trafic de stupéfiants, mais il faut leur faciliter la tâche sur cette question du recouvrement de la TVA.

Nous sommes tout à fait d’accord pour travailler avec vous, monsieur le ministre, et avec vos services sur ce sujet d’ampleur, le commerce numérique représentant 12 % de la fraude à la TVA en Europe.