Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 3 juin 2010 à 15h00
Défenseur des droits — Seconde délibération

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

… constatant que M. Gélard n’aurait pas la possibilité de les faire adopter, vous les avez repris.

Monsieur le président, j’ai donc l’honneur de vous demander une réunion de la commission des lois pour examiner les amendements que le Gouvernement vient de déposer.

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