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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 24 novembre 2017 à 21h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 6 quater
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Malheureusement, cet amendement est tout simplement contraire au droit communautaire. L’avis est donc très défavorable.
Le maintien de taux inférieurs à 5 % n’est autorisé que s’ils étaient déjà en vigueur avant le 1er janvier 1991. Il n’est pas possible d’élargir aujourd’hui le champ d’application du taux de TVA de 2, 1 %.
