Intervention de Pascale Gruny

Du fait de la décision rendue le 19 mai 2017 par le Conseil constitutionnel, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de revoir les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.

L’application de la règle de calcul du taux effectif en fonction du chiffre d’affaires des sociétés membres d’un groupe intégré serait ainsi étendue aux sociétés qui ne sont pas membres d’un groupe, mais qui remplissent les conditions liées à la détention pour en faire partie. Seraient ainsi concernés tous les groupes dans lesquels les conditions de détention, directe ou indirecte, à 95 % du capital seraient remplies. Comme dans le régime antérieur, la consolidation ne serait pas pratiquée lorsque la somme du chiffre d’affaires est inférieure à 7, 63 millions d’euros.

Or, il n’y a pas de fondement à retenir un calcul du chiffre d’affaires consolidé uniquement parce que des entreprises ont un lien capitalistique et constituent seulement un groupe économique. Les sociétés restent indépendantes. Cette extension du périmètre de l’entreprise mère aura des conséquences pour un certain nombre de chefs d’entreprise qui ont plusieurs sociétés.

En outre, l’article 7 du projet de loi de finances prévoit de porter le coefficient de pondération des immobilisations industrielles de 5 à 21, sans en expliciter le motif. Or une telle augmentation aura une incidence non négligeable, qui doit être expliquée et commentée.