Intervention de Gérald Darmanin

L’avis est également défavorable.

Tout d’abord, comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, le Conseil constitutionnel nous oblige à modifier un certain nombre d’éléments : c’est précisément l’objet de l’article 7.

Outre les effets de l’adoption de cet amendement sur les territoires et les entreprises excellemment évoqués par M. le rapporteur général, celle-ci aurait aussi un coût de 340 millions d’euros pour les finances publiques.