Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du 24 novembre 2017 à 21h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 7

Gérald Darmanin, ministre :

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le dispositif doit être encadré dans le temps si l’on veut qu’il soit efficace.

Ensuite, il existe déjà un certain nombre de déductions exceptionnelles.

Enfin, et surtout, la mise en œuvre de ce dispositif induirait un effet d’aubaine, puisqu’elle aurait pour conséquence de réintroduire l’année 2017.

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