Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 24 novembre 2017 à 21h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 7

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

Non, il s’appliquerait aux acquisitions effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.

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