Intervention de Jacky Deromedi

Cet amendement est issu de la délégation sénatoriale aux entreprises.

En vertu de l’article 39 decies du code général des impôts, instauré par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les entreprises réalisant un investissement productif éligible ont bénéficié jusqu’au 14 avril 2017 d’un avantage fiscal leur permettant de déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de cet investissement.

Ce suramortissement s’ajoutait à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agissait pas seulement de procurer un gain de trésorerie à l’entreprise, l’économie d’impôt réalisée étant définitive.

Ce dispositif a rencontré un franc succès et a permis de relancer l’investissement dans de nombreux secteurs productifs, investissement dont notre industrie a cruellement besoin étant donné son retard dans ce domaine, notamment par comparaison à sa concurrente allemande.

Toutefois, la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 dispose que ces investissements devaient être réalisés ou engagés avant le 15 avril 2017. Nombre d’entreprises qui souhaitent aujourd’hui investir hésitent à aller au bout de leur démarche du fait de la disparition de cet avantage fiscal.

Cet amendement prévoit de rouvrir le dispositif pour un an en ciblant spécifiquement les investissements susceptibles de favoriser la mécanisation, la robotisation et la numérisation, afin de soutenir la nécessaire transition de l’industrie française vers l’industrie du futur, source d’emplois, le temps que le projet de loi sur les entreprises annoncé pour 2018 permette de fixer un cadre pérenne pour favoriser leur numérisation. La limitation de la durée d’application à une année seulement permet de réduire de manière significative le coût financier du dispositif. C’est un excellent levier d’aide à l’investissement pour les entreprises industrielles, qui se tournent vers l’industrie du futur et concourent ainsi à la réindustrialisation très attendue de nos territoires.