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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 24 novembre 2017 à 21h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 7
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Je relève une légère incohérence entre l’objet et le dispositif. S’agit-il d’exonérer les indemnités des CRS et gendarmes mobiles de cotisations sociales ou d’impôt sur le revenu ?
Dans le premier cas, l’amendement devrait être rédigé autrement et la mesure relève en tout état de cause du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Dans le second cas, l’amendement est satisfait par le droit existant, puisque l’exonération d’impôt sur le revenu est prévue au 23° ter de l’article 81 du code général des impôts.
Voilà pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
