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Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du 24 novembre 2017 à 21h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 7
Gérald Darmanin, ministre :
Il me semble que l’amendement vise à instaurer une exonération de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, j’en demande le retrait, parce qu’il est satisfait.
S’il s’agit d’obtenir une exonération de cotisations sociales, il faudrait en effet déposer l’amendement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
