Intervention de Jean Bizet

Cet amendement vise à décaler d’un an l’application de la contribution climat-énergie aux gaz butane et propane pour les usages professionnels, afin de donner à la filière et à l’administration le temps de l’organiser. Il s’agit d’une mise en cohérence avec la directive 2003/96/CE. C’est également au titre de cette mise en cohérence que nous proposons de remplacer les mots « des particuliers » par les mots « non professionnelle ».