Intervention de Gérald Darmanin

Tout en comprenant la défense de l’amendement par M. Bizet, je voudrais soulever deux points.

Tout d’abord, je voudrais attirer l’attention sur la jurisprudence européenne. Ce carburant est considéré comme un substitut au gasoil et il doit donc être taxé comme ce dernier. En tout cas, tel est le sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Je ne vois pas comment on pourrait faire autrement, notamment en continuant à regarder les articles 3, 6 et 16 de la directive 2003-96-ECE.

Ensuite, indépendamment du fait que ce premier point, relatif à la non-conformité aux réglementations européennes, est extrêmement important pour nous, je voudrais répondre une nouvelle fois – il me semble en effet lui avoir déjà répondu – à la question de M. Bizet : la TICPE n’est pas le bon outil pour cela. Le bon instrument, c’est la TGAP, laquelle permet d’atteindre l’objectif que vous visez, monsieur Bizet, avec un rendement différent de la TICPE.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.