Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du 24 novembre 2017 à 21h30
Loi de finances pour 2018 — Article 9

Gérald Darmanin, ministre :

En effet, le taux réduit de la contribution au service public de l’électricité s’applique à toutes les installations industrielles électro-intensives, indépendamment de la nature de leur exploitant ou propriétaire. Les installations possédées ou exploitées par des coopératives ou des exploitants agricoles bénéficient donc déjà du taux réduit.

« Voilà pourquoi votre fille est muette », comme disait Molière. Je veux croire que M. le rapporteur général, ayant écouté attentivement tous les arguments du Gouvernement, dont il a sollicité l’avis, sera de la même opinion.

En tout cas, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

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