Intervention de Bernard Delcros

Ensuite, cette mesure ne doit en aucun cas se traduire par une perte de recettes pour les collectivités territoriales, non plus que par une dégradation de leur autonomie fiscale.

Vous avez pris en compte la réalité de ce risque et l’inquiétude des élus locaux. Vous y avez répondu, d’une part, par un dispositif de dégrèvement et, d’autre part, par la possibilité pour les collectivités territoriales d’augmenter leur taux. C’est une réponse concrète et positive, jusqu’en 2020 ; mais, au-delà, le choix du dégrèvement n’apporte pas suffisamment de garanties aux élus.

Dès lors, monsieur le ministre, cette mesure ne doit-elle pas amorcer une réforme plus globale de la fiscalité locale ? Dans cette hypothèse, seriez-vous disposé à engager une concertation avec le Sénat, représentant des territoires et des collectivités territoriales, notamment via sa commission des finances, avec deux objectifs : rendre la fiscalité locale plus juste et garantir l’autonomie fiscale des collectivités territoriales dans la durée ?

Sur la question des dotations, je le dis comme je le pense : les collectivités territoriales ne pouvaient pas être absentes de l’effort national de redressement des comptes publics. À dire vrai, elles y ont largement contribué, puisque, au terme de ces dernières années, le montant annuel de leur dotation globale de fonctionnement accuse une baisse de près de 11 milliards d’euros par an.

Désormais, il est impératif que les collectivités territoriales conservent leurs marges d’action. Pour 2018, vous nous proposez un pacte global et cohérent : fin de la baisse de la dotation globale de fonctionnement, création d’une ressource dynamique pour les régions par l’attribution à celles-ci d’une part de TVA et hausse de la péréquation verticale, accompagnée toutefois d’un élargissement de l’assiette des variables d’ajustement, qui intègre désormais la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal, ce qui n’est évidemment pas sans incidence sur les dotations d’un certain nombre de collectivités territoriales.

Vous proposez en outre le maintien de la péréquation horizontale, avec un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales stabilisé, ainsi que celui de la dotation de soutien à l’investissement local créée en 2016, qui subit toutefois une légère baisse cette année.

Enfin, vous proposez aux plus grosses collectivités territoriales un contrat visant à plafonner la hausse de leurs dépenses de fonctionnement. Il sera important que cette démarche contractuelle, que nous soutenons, tienne compte des situations financières de chacune des collectivités territoriales. Je pense en particulier à certains départements, qui doivent faire face à une hausse importante des allocations individuelles de solidarité, des dépenses subies sur lesquelles ils n’ont pas de prise.

Dans l’ensemble, monsieur le ministre, nous partageons les grandes lignes de vos orientations pour les collectivités, même si, sur plusieurs points, nous proposerons des modifications ou des adaptations.

Je veux revenir un instant sur les inquiétudes de nombre de nos élus, que nous saluons à l’occasion du congrès qui les réunit cette semaine. Je pense en particulier aux élus des plus petites communes. Ils ont besoin de visibilité sur la fin de leur mandat ; entre baisses de dotations ces dernières années, incertitudes sur l’avenir et discours ambiant, ils ont besoin d’y voir clair.

Je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez les rassurer et leur donner de la visibilité, en leur garantissant le maintien de la dotation globale de fonctionnement sur la fin de leur mandat, c’est-à-dire les trois prochaines années.

Le texte dont nous commençons l’examen traduit une volonté de réforme que nous approuvons. Il introduit de nouvelles mesures que nous soutiendrons. En revanche, d’autres dispositions doivent être amendées, et certaines entièrement réexaminées, comme les dispositions touchant au logement, qui ne répondent pas aux enjeux de l’habitat, ne sont pas suffisamment équilibrées et, par ailleurs, pénalisent les territoires ruraux. Nous contribuerons donc activement au débat budgétaire qui s’ouvre.

Soyez assuré, monsieur le ministre, que l’Union Centriste sera un partenaire exigeant et attentif à vos côtés, pour réussir à répondre aux enjeux de notre pays !