Intervention de Sébastien Meurant

L’encadrement des ressources et des dépenses des collectivités, la diminution sans concertation des contrats aidés, les annulations de crédits, les engagements non respectés créent une grande inquiétude pour les élus locaux. Leur crainte est de ne plus pouvoir répondre aux demandes des populations, notamment des plus fragiles.

L’autonomie financière des collectivités locales, pourtant garantie par la Constitution, est battue en brèche. La réforme hâtive de la taxe d’habitation en est une nouvelle illustration. Cette réforme affaiblit le pouvoir fiscal des communes et menace la pérennité de leurs ressources. Le dégrèvement est un moyen pour l’État de reprendre la main et de revenir sur la décentralisation et l’autonomie des collectivités territoriales.

Cette réforme accroîtra les disparités entre communes riches et communes pauvres, elle frappera de plein fouet 20 % des Français qui acquittent déjà 80 % de l’impôt sur le revenu, elle affaiblira le lien entre le citoyen et le financement des services publics communaux. Dans 8 000 communes, on comptera moins de dix contribuables et, dans 3 000, moins de cinq…Voilà qui pose la question de l’acceptation de l’impôt, du respect de l’égalité devant l’impôt. Votre projet ne règle en rien les injustices qui résultent de l’obsolescence des bases locatives ; il les concentre sur quelques contribuables.

Pourquoi, alors, ne pas toucher à la taxe foncière, dont les bases de calcul sont à peu près similaires ? Quel manque de cohérence et de vision ! Ne croyez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il serait préférable, au lieu de se précipiter dans une réforme mal ficelée, de construire avec les maires et le Sénat une fiscalité moderne qui garantisse l’autonomie fiscale des collectivités et qui assure un juste lien entre le citoyen et le contribuable ? Ne craignez-vous pas que l’histoire ne se répète et que, après l’annulation par le Conseil constitutionnel de la taxe sur les dividendes, votre réforme subisse le même sort ?