Intervention de Patrick Kanner

Monsieur le ministre, la rénovation urbaine et le renforcement de l’article 55 de la fameuse loi SRU, qui impose la construction de logements sociaux, sont les deux facettes d’une même problématique au service de la solidarité et du renouvellement urbain. Pour lutter contre les ghettos, l’enfermement, il est nécessaire d’avoir un rythme de construction de logements sociaux partout dans notre pays. La loi SRU sert à cela.

Il y a deux semaines, le délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat, M. Thierry Repentin, vous a remis un rapport extrêmement intéressant sur l’application de la loi SRU. Si, dans son rapport, le délégué interministériel encourage à poursuivre le travail engagé avec succès lors du précédent quinquennat, il émet aussi plusieurs recommandations.

Ainsi la commission nationale SRU relève-t-elle que 523 communes n’ont pas respecté leurs engagements. Ce chiffre est en forte hausse, cette hausse étant liée aussi aux nouvelles conditions de mise en œuvre de la loi SRU.

Parmi les communes pouvant être sanctionnées, les préfets ont proposé de n’en carencer cette fois-ci que 36 % sur la période 2014–2016, alors que la proportion était de 56 % sur 2011–2013, seul bilan réalisé pendant le quinquennat précédent.

Le constat est le même s’agissant de l’utilisation des moyens mis à disposition des préfets : la commission est contrainte de constater que le niveau et la nature des sanctions envisagées contre les communes proposées à la carence ne correspondent pas à l’éventail à disposition des préfets. Enfin, elle établit des disparités régionales très fortes, les majorations d’amendes variant du simple au triple en fonction des régions.

Monsieur le ministre, je connais votre engagement sur le sujet. Quelles suites allez-vous donner à ce rapport, s’agissant notamment du renforcement des moyens mis à disposition des préfets ? Vous avez écrit à ces mêmes préfets afin que leur action puisse être développée. Nous souhaitons être rassurés sur cette volonté politique qui va dans le sens de la solidarité territoriale.