Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 25 novembre 2017 à 9h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 9
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Vous l’aurez défendu par anticipation…
Il s’agit, avec ces amendements identiques, d’un élargissement de la TGAP à des déchets qui ne sont pas couverts aujourd’hui par une filière de recyclage, pour répondre à l’objectif d’une fiscalité écologique, au travers d’une taxe portant, en amont, sur les produits non soumis à une responsabilité élargie du producteur.
Néanmoins, tel qu’il est rédigé, l’amendement en discussion me paraît soulever un certain nombre de difficultés.
La première réside dans la définition même du champ d’application de cette taxe, puisque celle-ci s’appliquerait à l’ensemble des produits générateurs de déchets qui ne sont pas couverts par une filière de recyclage, avec, bien sûr, certaines exceptions comme les produits alimentaires ou énergétiques. Il faut avouer que la notion retenue est pour le moins floue, même s’il est prévu que la liste soit précisée par décret. Il y a donc une première interrogation sur le champ même de cette nouvelle TGAP.
La deuxième difficulté concerne l’impact de cette mesure ; on n’a aucun chiffrage sur le montant que cela représente ni sur le coût induit pour le consommateur final qui, de toute façon, paiera la TGAP. Il faudrait pouvoir disposer d’éléments relatifs à cet impact.
Enfin, dernière interrogation, qui nous renvoie un peu au débat d’hier soir : la taxation est-elle la meilleure voie – ce n’est en tout cas sans doute pas la seule – pour atteindre cet objectif de réduction de 50 % de la quantité des déchets d’ici à 2025 ? Il y a d’autres voies ; on peut déjà créer les filières, instaurer une responsabilité élargie des producteurs, voire passer par un système normatif – des interdictions ou des normes sur l’obsolescence.
Par conséquent, si la taxation n’est sans doute pas la seule voie, elle n’est pas forcément non plus la meilleure. Il faut d’abord que les filières existent et se mettent en place avant d’envisager d’alourdir encore la fiscalité parce que, in fine, il s’agit tout de même bien d’un alourdissement de la fiscalité.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
